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Infos juridiques

Veille Décembre 2022

1.    COVID-19

Traitement antiviral

Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

Cet arrêté prévoit notamment la possibilité pour les médecins de prescrire une ordonnance de dispensation conditionnelle. Elle permet au patient de se faire délivrer du Paxlovid en cas d’infection au covid 19. La durée de validité de l'ordonnance conditionnelle est fixée par le prescripteur dans la limite de 3 mois.
Le pharmacien doit s’assurer, avant la dispensation, de l'absence de nouvelle contre-indication ou de nouvelle co-médication.

Vaccin

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
       
Les vaccins dans leur forme bivalente adaptée aux nouveaux variants sont désormais autorisés et sont inclus dans la liste des vaccins administrés dans le cadre de la campagne vaccinale.
Le vaccin VidPrevtyn Beta® récemment autorisé par l'Agence européenne des médicaments est l'inclus dans la liste des vaccins autorisés dans le cadre de la campagne vaccinale.
Les vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager peuvent, pour certains, être prêts à l'emploi sans nécessiter une reconstitution. Il y a lieu de préciser l'office des pharmaciens sur ce point.

Passe vaccinal

Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Concerne le statut vaccinal considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet. Insertion du vaccin à protéine recombinante contre la covid-19.


2.    AUTRE ACTUALITE

Docteur junior / Pharmacie hospitalière

Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au référentiel de mises en situation et d'actes permettant au docteur junior inscrit dans le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153-1-2 du code de la santé publique
       
Cet arrêté prévoit le référentiel de mises en situation et d'actes qui fixe les étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome dans le cadre des missions de pharmacie hospitalière.       

 

Praticien hospitalier / Mesure anticoncurrentielle

Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022

Deux QPC contestaient la constitutionnalité de l’article L. 6152-5-1 du Code de la santé publique, lequel prévoit des mesures anticoncurrentielles pesant sur certains praticiens des établissements publics de santé souhaitant quitter temporairement ou définitivement ces établissements.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le texte était conforme à la Constitution.


Stimulateur cardiaque ABOTT

Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott
Le décret prévoit une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des frais exposés dans le cadre de l'alerte de matériovigilance relative à certains stimulateurs cardiaques implantables. Cette prise en charge intégrale couvre l'ensemble des frais relatifs au suivi des patients concernés, au remplacement du boîtier, à l'explantation et à la réimplantation du dispositif médical ainsi qu'au suivi post-opératoire. Il assortit cette prise en charge intégrale d'une dispense d'avance de frais ainsi que d'une interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires.

 

Hospitalisation à domicile / Compétence médicale


Arrêté du 9 décembre 2022 relatif aux compétences médicales requises en activité d'hospitalisation à domicile de mention « réadaptation »
       
Le médecin doit avoir une formation en médecine physique et de réadaptation ou une expérience d’au moins 3 ans en en médecine physique et de réadaptation
Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur le 1er juin 2023.


Création d’un corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Le décret procède à l'intégration des ambulanciers dans la filière soins de la fonction publique hospitalière. Il fusionne les corps des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière et celui des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en un même corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.

 

Etablissement de santé / Référent handicap

Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé

Le décret encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements.
Il est nommé par le directeur d’établissement et peut intervenir dans tous les services notamment aux urgences et en pédiatrie.

 

Information préoccupante / Information du signalant

Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles
       
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l'intérêt de l'enfant et du secret professionnel. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante permettant de confirmer la prise en considération des éléments transmis et de conforter la mobilisation de la personne à l'origine de l'information préoccupante autour de la situation.

 

Sage-femme / Interruption volontaire de grossesse

Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé
       
Le texte a pour objet de modifier les délais de remise des avis des agences régionales de santé et de publication de l'arrêté de sélection nationale prévus pour cette expérimentation afin de permettre une inclusion plus importante des projets.

 

Télésurveillance médicale / Déclaration d’activité

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Le décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.

 

Centre nationaux de référence / Laboratoire de biologie médicale

Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence

Le décret précise les missions confiées aux centres nationaux de référence. Il prévoit qu'un centre national de référence, laboratoire coordinateur, peut s'associer avec un ou plusieurs laboratoires associés pour l'exercice de ses missions ou un ou plusieurs laboratoires experts pour les missions portant sur la surveillance épidémiologique et l'alerte. Il organise en outre la désignation d'un nouveau centre national de référence, en cours de mandat, pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle et il permet l'appui d'un centre national de référence à un autre dans ces mêmes conditions. Enfin, il modifie les modes de financement de ces centres en prévoyant qu'ils seront désormais financés par une subvention versée par l'agence nationale de santé publique.

 

Etablissement privé de santé à but non lucratif / Stagiaire associé

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

Le texte vient modifier l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés pour permettre aux établissements de santé privés à but non lucratif d’accueillir des stagiaires associés, dans le même cadre qui existait déjà pour les établissements publics.

 

Autorisations sanitaires / Chirurgie, chirurgie cardiaque et neurochirurgie

Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie

Le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de soins de chirurgie, et modifie les conditions d'implantation pour les activités de chirurgie cardiaque et neurochirurgie.

Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie

Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de chirurgie. En outre, il modifie les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de chirurgie cardiaque et l'activité de soins de neurochirurgie.

 

Autorisations sanitaires / Psychiatrie

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie

La présente instruction détaille, à l’attention des agences régionales de santé, les orientations à retenir pour la rédaction des projets régionaux de santé dans leur versant relatif à l’activité de psychiatrie et la délivrance des autorisations de l’activité de psychiatrie.

 

Autorisations sanitaires / Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie

La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie et détaille les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé dans leur versant relatif à la neuroradiologie interventionnelle en vue de la délivrance des autorisations d’activité de soins.

 

Autorisations sanitaires / Traitement du cancer

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité de traitement du cancer

La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité des autorisations de l’activité de traitement du cancer et détaille les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé dans leurs versants relatifs au traitement du cancer en vue de la délivrance des autorisations d’activité de soins.

 

Autorisations sanitaires / Médecine nucléaire

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l’activité de soins de médecine nucléaire  (p.133)

La présente instruction décrit les modalités de mise en œuvre des dispositions applicables à la nouvelle activité de soins de médecine nucléaire.

 

Système de santé / Mesures d’urgence / Automne-hiver 2022-2023

INSTRUCTION N° DGOS/R2/RH2S/DGCS/DSS/2022/254 du 17 novembre 2022 relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l’automne et l’hiver 2022-2023

En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, de pédiatrie, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires. Ces mesures ont, pour la plupart, été mobilisées jusqu’au 30 septembre 2022. Elles ont fait l’objet d’une évaluation. Après cette évaluation et tenant compte de la situation de tension générée par les épidémies automnales, il est nécessaire de proposer un plan d’action qui permettra de mettre en place des mesures immédiates issues de l’été 2022 et plus structurelles pour préparer l’hiver et consolider le système de santé.

 

EHPAD / Equipe mobile de psychiatrie

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/244 du 17 novembre 2022 relative aux équipes mobiles de psychiatrie de la personne âgée (EMPPA) intervenant en établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) (p.60)

La présente instruction vise à donner des éléments de cadrage aux agences régionales de santé et aux acteurs des territoires pour renforcer ou créer des équipes mobiles de psychiatrie de la personne âgée pour intervenir en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en corollaire des financements octroyés en circulaire du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé. L’organisation de ces appuis sur la base du cadre d’orientation annexé tient compte des ressources territoriales et des organisations existantes.

 

Mineur non accompagné / Accueil provisoire d’urgence

NOTE D’INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N° DGS/SP1/DGCS/SD2B/DGOS/R4/DSS/2A/ 2022/209 du 18 novembre 2022 relative au guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés lors de la phase d’accueil provisoire d’urgence (p.75)

La présente note d’information a pour objet la diffusion d’un guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille lors de la phase d’accueil provisoire d’urgence à destination des professionnels impliqués dans leur prise en charge.


Unités hospitalières sécurisée interrégionales


INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/R4/SDIP/2022/165 du 18 novembre 2022 relative au fonctionnement des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’admission et les conditions de la prise en charge des soins somatiques délivrés aux personnes détenues en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), ainsi que le fonctionnement de ces unités

 

EHPAD / Plan bleu

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

La présente instruction a pour objet de diffuser auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) un guide d’aide à l’élaboration du plan bleu.

 

Soins palliatifs / Cellule d’animation régionale

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/252 du 30 novembre 2022 relative au cadre d’orientation national des cellules d’animation régionale de soins palliatifs  (p.225)

La présente instruction vise à donner des éléments de cadrage aux agences régionales de santé et aux acteurs des territoires pour l’identification, le montage, le fonctionnement, le financement et le suivi d’activité d’équipes dédiées à la réalisation des missions des cellules d’animation régionale de soins palliatifs

 

Centre de référence d’implantation cochléaire et du tronc cérébral / Labellisation

INSTRUCTION N° DGOS/PF2/2022/264 du 19 décembre 2022 relative au renouvellement du dispositif de labellisation des centres de référence d’implantation cochléaire et du tronc cérébral

Le dispositif de labellisation des centres de référence d’implantation cochléaire et du tronc cérébral a été mis en place en 2009 afin d’harmoniser les pratiques de prise en charge des patients. En 2023, une nouvelle campagne aboutira à renouveler la procédure de labellisation pour une durée de 5 ans, à partir du 1er juin 2023. Chaque établissement de santé candidat, qui s’engage à respecter le cahier des charges, doit compléter un dossier de candidature sur le portail démarches-simplifiées et en adresser la copie à l’ARS compétente. Cette dernière transmet à la DGOS un avis sur les candidatures reçues. Un jury évalue les candidatures.

 

Prise en charge en allergologie


NOTE D’INFORMATION N° DGOS/R4/2022/265 du 16 décembre 2022 relative à la structuration de la prise en charge en allergologie sur les territoires
 (p.107)
Au regard de l’augmentation de la prévalence des allergies, la présente note d’information vise à donner un cadre national aux agences régionales de santé (ARS) dans la structuration d’offres graduées en allergologie sur les territoires pour assurer une prise en charge adaptée aux besoins des patients. Ces filières de soins proposent une prise en charge allant d’une offre de proximité jusqu’au déploiement d’Unités Transversales d’Allergologies (UTA), pour lesquelles un cadre d’orientation est proposé en annexe.

 

ESMS / Mesures de sobriété énergétique

INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/2022/282 du 22 décembre 2022 relative aux mesures d’aides disponibles et aux mesures de sobriété énergétique à respecter pour les établissements médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique (p.181)

La présente instruction a pour objet de présenter les informations relatives aux mesures d’aide disponibles ainsi qu’aux mesures de sobriété à respecter pour les établissements médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique.
En prenant en compte la nécessité de préserver la santé et le bien-être des résidents, une recommandation de bonne pratique pour la régulation des températures dans les établissements hébergeant des personnes âgées a été établie, avec : 
- Une température moyenne de 20° à 22° dans les locaux accueillant régulièrement les résidents ; 
- Une baisse de 2° à 3° la nuit, sans descendre en dessous de 18°; 
- La température d’aucune pièce, dégagement ou dépendance ne doit dépasser 24°C ;
- Les températures des autres locaux doivent suivre les recommandations applicables aux structures du secteur tertiaire.


Expérimentations

Arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l'expérimentation « Equipes de soins spécialisés en cardiologie et Télémédecine »

Arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d'incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d'une démarche qualité (IF-PBM) »

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »  

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
 
Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) »

 

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Veille législative et réglementaire
10
minute(s)

Traitement antiviral / Vaccin / Passe Vaccinal / Docteur junior / pharmacie hospitalière / Praticien hospitalier / Mesure anticoncurrentielle / Simulateur cardiaque ABOTT / Hospitalisation à domicile / Compétence médicale / Création d'un corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière / Etablissement de santé / Référent handicap / Information préoccupante / Information du signalant / Sage-femme / Interruption volontaire de grossesse / Télésurveillance médicale / Déclaration d'activité / Centre nationaux de référence / Laboratoire de biologie médicale / Etablissement privé de santé à but non lucratif / Stagiaire associé / Autorisations sanitaires / Chirurgie, chirurgie cardiaque et neurochirurgie / Autorisations sanitaires / Psychiatrie / Autorisation sanitaires / Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie / Autorisations sanitaires / Traitement du cancer / Autorisations sanitaires / Médecine nucléaire / Système de santé / Mesures d'urgence / Automne-hiver 2022-2023 / EHPAD / Equipe mobile de psychiatrie / Mineur non accompagné / Accueil provisoire d'urgence / Unités hospitalières sécurisée interrégionales / EHPAD / Plan bleu / Soins palliatifs / Cellule d'animation régionale / Centre de référence d'implantation cochléaire et du tronc cérébral / Labellisation / Prise en charge en allergologie / ESMS / Mesures de sobriété énergétique / Expérimentations

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Justice : remise dossier médical
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Les apports de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement pérennise certaines de ces adaptations :

Obligation d’information de la patiente sur les méthodes abortives[2]

Les femmes qui souhaitent recourir à l’avortement ont le choix entre une IVG chirurgicale/ instrumentale ou une IVG médicamenteuse.
Afin de les aider à choisir librement, une information doit être délivrée par le praticien réalisant l’acte sur les méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse, les risques et les effets secondaires potentiels[3]  .
La délivrance de cette information est devenue une obligation pour les professionnels de santé alors qu’il s’agissait auparavant d’un droit pour la femme enceinte.


Réalisation des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales par les sage-femmes[4]

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis aux sage-femmes de pratiquer les IVG médicamenteuses.
Avec la loi du 2 mars, elles peuvent dorénavant pratiquer des IVG chirurgicales, à condition qu’elles soient réalisées au sein d’un établissement de santé. 
Un décret doit par ailleurs préciser les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sage-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice des IVG chirurgicales.


Allongement des délais de recours à l’IVG

Le délai de recours à l’IVG chirurgicale est porté de la 12ème à la 14ème semaine de grossesse[5].
Celui de l’IVG médicamenteuse de 5ème à 7ème semaine de grossesse[6].


Possibilité de recourir à la téléconsultation[7] 

La loi du 2 mars 2022 pérennise la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de réaliser les consultations d’IVG à distance.
Les modalités de la téléconsultation doivent respecter les dispositions relatives à la télémédecine des articles L6316-1 et R6316-1 et suivants du code de la santé publique.
Un pharmacien d’officine délivre les médicaments à la patiente après envoi de l’ordonnance par le praticien par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.
Cette ordonnance doit notamment mentionner l’établissement avec lequel a été conclu la convention de partenariat permettant la réalisation de l’IVG.


Mise à disposition d’un répertoire des professionnels et structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse[8]

Sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sont recensés dans un répertoire tenu par les agences régionales de santé, et librement accessible.

Suppression du délai de réflexion entre la consultation psychosociale et la confirmation écrite de la demande d’IVG

L’article L2212-4 du code de la santé publique impose que soit systématiquement proposée une consultation psychosociale aux femmes majeures souhaitant une IVG. Cette consultation est obligatoire pour les patientes mineures.
La patiente devait confirmer par écrit sa demande d’IVG deux jours après la consultation. 
La loi du 2 mars met fin à ce délai de réflexion pour les patientes majeures et mineures.

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 [1] Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
 Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  [2] L2212-1 du code de la santé publique
  [3] L2212-3 du code de la santé publique
  [4] L2212-2 du code de la santé publique
  [5] L2212-1 du code de la santé publique
  [6] L2212-2 du code de la santé publique
  [7] L2212-2 et R2212-14-1 du code de la santé publique
  [8] L2212-3 du code de la santé publique

L'Obstétrique - Recommandations
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On
Risque Médical
3
minute(s)

Les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse, régies par les articles L2212-1 et suivant du code de la santé publique, ont fait l’objet de dérogations durant la période d’état d’urgence sanitaire mise en œuvre pour répondre à la pandémie de COVID 19[1] .

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Femme avortement
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La réquisition judiciaire qu'est ce que c'est ?

Est-ce qu’une réquisition judiciaire est nécessairement écrite ? 


L’article 60-1 du code de procédure pénale prévoit qu’une réquisition judiciaire peut être adressée par « tout moyen ». Dès lors, il semble qu’aucun formalisme ne soit requis pour procéder à une réquisition judiciaire, celle-ci pouvant donc être formulée à l’écrit comme à l’oral. Toutefois, nous vous conseillons de solliciter systématiquement une réquisition écrite afin de vérifier l’identité du demandeur, de saisir l’étendue de la réquisition et de permettre la bonne tenue du dossier au sein de l’Etablissement.

Peut-on transmettre les coordonnées de collaborateurs lors d’une réquisition judiciaire ? 


L’autorité judiciaire peut solliciter la transmission de toute information détenue par l’Etablissement. Dès lors, une réquisition judiciaire peut être adressée au directeur de l’Etablissement afin d’obtenir la remise d’une liste mentionnant les identités et les coordonnées de professionnels de santé. Ces données administratives ne sont pas couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc faire l’objet d’un refus de communication sous peine d’amende. Par conséquent, l’Etablissement est tenu de répondre favorablement en transmettant les coordonnées des agents visés par cette réquisition.  

Peut-on transmettre le dossier médical dans le cadre d’une réquisition judiciaire ? 


L’autorité judiciaire peut solliciter la transmission de tout document détenu par l’Etablissement dont notamment le dossier médical. Ainsi, dans le cadre d’une réquisition judiciaire, c’est la remise spontanée du dossier qui est recherchée. Seul le médecin en charge du patient peut répondre à cette réquisition. En l’absence de tout représentant de l’Ordre des médecins et de mise sous scellés de ces documents, nous préconisons d’opposer un refus de communication sur le fondement du motif légitime relatif à l’application du secret médical. Ce refus n’emportera aucune sanction auprès du médecin requis. Dès lors, il conviendra de privilégier la procédure de saisie du dossier médical en présence du représentant de l’Etablissement, du représentant de l’Ordre des médecins, de l’officier de police judiciaire et du médecin en charge du patient. 

Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place en cas de réquisition judiciaire ? 


A réception d’une réquisition judiciaire il convient de : 
•    Solliciter une réquisition écrite
•    Vérifier la nature des documents ou informations sollicitées (données administratives ou médicales)
•    Répondre à la réquisition positivement ou négativement pour ne pas encourir d’amende (s’il s’agit d’un dossier médical, il convient pour le médecin de refuser la réquisition et solliciter une saisie du dossier). 
•    Faire une copie des pièces originales transmises
•    En cas de doute, appeler son assureur

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Veille législative et réglementaire
3
minute(s)

La réquisition judiciaire est l’acte par lequel un officier de police judiciaire ou le Procureur de la république sollicite la transmission de documents ou d’informations qu’il estime en possession d’une personne et nécessaires à la manifestation de la vérité. La réquisition judiciaire fait partie, dans la majorité des cas, des premiers actes d’investigations mis en œuvre dans le cadre d’une enquête pénale puisqu’elle permet d’étoffer le dossier pénal.

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La réquisition
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Évolution réglementaire Ségur de la Santé : Cybersécurité

Le Ségur de la Santé

Courant février, le Président de la République et le Ministre de la Santé ont exposé publiquement un grand plan national très ambitieux couvrant la thématique de la numérisation des établissements de santé et médico-sociaux, et ont affecté une partie de ce plan au renforcement de la cybersécurité de ces structures.

Plus concrètement, le découpage budgétaire qui a été identifié pour les établissements de santé se répartit comme suit :

Budget Global -> 2Milliards €

  • Cyber Sécurité Santé -> 350 Milliards €
  • Audits ANSSI Santé -> 25 Milliards € 
  • Cert-Santé -> Non défini

 

L’écosystème de la sécurité informatique concernant les systèmes d’information sous responsabilité ou tutelle de l’état a reçu une dotation budgétaire pour lui permettre de prendre en charge des prestations à une échelle plus importante que par le passé :

  • L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) devient un acteur public de premier plan concernant le secteur santé. La réglementation concernant les établissements de soins publics évolue et leur confère un statut d’OSE (Organisme de Services Essentiels) qui définit un nouveau référentiel de bonnes pratiques en matière de sécurité informatique, dont la conformité sera encadrée par l’ANSSI, qui peut faire intervenir d’autres acteurs publics ou privés concernant le déploiement des contremesures identifiées.  Plus d’informations sur le statut OSE et la directive NIS associée ici : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/directive-nis/
  • La cellule ACSS (Accompagnement Cyber sécurité des Structures de Santé) est rebaptisée CERT-Santé et se voit attribuer une mission de "service national" de cybersécurité sous forme d'audits de l’exposition sur Internet des systèmes d’information des structures de santé, dans le but de réduire le risque d’attaque cyber. Le CERT Santé mène également des actions de prévention ciblées sur des menaces spécifiques et propose des services visant à améliorer la sécurité du SI (messagerie en particulier). Cette cellule est directement reliée au portail de signalement « signalement social santé » et peut également mobiliser différents acteurs pour apporter une première analyse des évènements signalés. La cellule ACSS publie également un rapport annuel d’observation des incidents de cybersécurité déclarés. Pour l’année 2020, le document est disponible ici.

D’autres annonces viennent compléter ce dispositif principal, au rang desquelles nous trouvons :

  • L’instauration d'une règle de gouvernance de projets informatiques : le soutien de la part de l’État n'est possible que si une part de à 5 à 10% du budget informatique est dédiée à la cybersécurité. 
  • L’annonce, à horizon 2022, de la stratégie d'intégrer la sensibilisation à la cybersécurité dans tous les cursus de formation des acteurs en santé pour développer les pratiques « d’hygiène numérique » (financement indéterminé).

Le plan France Relance

Depuis le mois d’avril, dans le cadre du plan "France Relance", toute structure publique peut solliciter l'ANSSI dans le cadre d’un encadrement de la gouvernance de la sécurité du système d’information appelé "parcours de cybersécurité". Bien que cette offre d’accompagnement ne soit pas exclusivement réservée aux établissements de soins (toute collectivité locale peut également y prétendre), les établissements de soins sont bien entendu éligibles, ainsi que les acteurs médico-sociaux qui sont explicitement identifiés.

Du point de vue opérationnel, l’ANSSI qualifie les besoins et procède à une mise en relation avec des acteurs tiers du marché. Les parcours, in fine, sont fournis par des prestataires de cybersécurité choisis par les établissements bénéficiaires pour travailler à leur profit : la contractualisation s’effectue directement entre le bénéficiaire et le prestataire identifié.

Concernant le financement des opérations, il est à noter que l'ANSSI donne une "impulsion financière", mais il est clairement indiqué que, quelle que soit l’offre, un co-financement par le bénéficiaire est systématiquement demandé. De plus, l'ANSSI demande un investissement pérenne de 5% du budget informatique consacré à la cybersécurité comme condition d’octroi de sa participation financière.

Les établissements de soins du secteur privé et associatif ne seront pas oubliés, car il est prévu, à l'horizon 2024, que l’ANSSI supervise la création de CSIRT (Computer Security Incident Response Team) à raison de 1 par région.  Ce service sera accessible aux entreprises privées et associations d'envergure, et prévoit de leur proposer un premier niveau d’information en cas de sinistre et une mise en relation avec des partenaires de proximité, prestataires et partenaires tiers, en fonction des circonstances. La création de ces structures est toutefois subordonnée à l'implication du conseil régional pour chaque région concernée. L'ANSSI subventionnera le démarrage des structures portées par les conseils régionaux.

Rappel concernant la réglementation

Le code de santé publique prévoit que tous les établissements, publics, privés, ESMS sous toutes formes juridiques signalent leurs incidents informatiques sur le portail dédié : https://signalement.social-sante.gouv.fr/.

Certains établissements, principalement le secteur public à l’heure actuelle, peuvent ainsi recevoir de l’aide des acteurs publics désignés par l’autorité de tutelle. 
Pour tous les établissements, le portail « cyberveille » (https://www.cyberveille-sante.gouv.fr/) met à disposition des responsables informatiques un ensemble d’informations sur l’actualité cyber, ainsi qu’un corpus documentaire décrivant les mesures, politiques et modes opératoires utiles en prévention vis-à-vis des cyberattaques (publication des bulletins de sécurité sur les technologies, des alertes de sécurité et des documents d’appui à la gestion de la sécurité, etc…).

Écrit par Christophe MILLET, Cyber Risk Manager Sham.

Les experts Sham ont également publié un article dédié au Risque Cyber et à la cybersécurité dans les établissements de santé : le risque cyber en établissement de santé, d'où provient la menace ?

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Risque Cyber
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Nous vous proposons de faire un point de situation concernant la stratégie gouvernementale décidée suite aux récents évènements de cybersécurité qui ont impacté certains établissements de santé et qui ont défrayé la chronique à l’occasion d’un grand battage médiatique.

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segur cybersécurité
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La loi SEGUR : améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et évolution réglementaire

Le texte initial prévoyait de créer une profession médicale intermédiaire, qui répondait à la mesure n°7 des conclusions du Ségur de la santé mais devant l'opposition de l'Ordre des médecins et des syndicats de médecins libéraux, cet article a été supprimé. A la place, il a été décidé que le gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération.

Par ailleurs, la loi prévoit une extension du dispositif des protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé au secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville. Des dispositions ont été adoptées concernant l’évolution des professions de sages femmes, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes et pharmaciens des PUI et les laboratoires d’analyses de biologie médicale.

Il est également, prévu des mesures de simplification de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers ainsi que des mesures relatives au contrôle du cumul irrégulier d’activité et de l’intérim.

Plusieurs articles de la loi concernent la simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé. Parmi ces dernières, il est à relever que le service devient l’échelon de référence en matière de d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail

Il convient, aussi, de citer la consécration du Service d’accès aux Soins (SAS) qui existe déjà sous forme expérimentale dans les territoires. Enfin, il est à noter, dans les mesures visant à la simplification des démarches des personnes en situation de handicap, la désignation d’un référent handicap dans les établissements de santé.

Les experts Sham ont également publié un article dédié au Risque Cyber et à la cybersécurité dans les établissements de santé : le risque cyber en établissement de santé, d'où provient la menace ?

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Risque Médical
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La loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » est la traduction du volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle a été votée, en dernière lecture, le 14 avril 2021 par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 27 avril. Elle comporte 45 articles.

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Loi SEGUR
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Dernière actualité en psychiatrie : isolement et contention pour soins non consentis

Ces dispositions qui s’approprient largement les recommandations de bonnes pratiques émises sur le sujet par la HAS en 2017, répondent aux critiques émises par le Conseil constitutionnel en juin 2020 quant à la nécessité de soumettre ces mesures au contrôle du juge judiciaire(2).

Elles sont entrées en vigueur le 16 décembre dernier.

Un encadrement législatif plus précis des mesures d'isolement et de contention

Le nouveau texte indique désormais expressément que l’isolement et la contention ne peuvent concerner que les patients en hospitalisation complète en soins sans consentement.

Ensuite, les dispositions reprennent à la lettre les recommandations de la HAS tant au regard des conditions générales de mise en œuvre de ces mesures, que sur leur durée maximale respective.

Ainsi, la loi prévoit désormais expressément qu’une mesure d’isolement ne peut être prise que pour une durée de 12 h maximum, renouvelable dans la limite de 48h ; les mesures de contention ne peuvent être prises que dans le cadre d’une mesure d’isolement, pour une durée maximum de 6h, renouvelée par période maximum de 6h, dans la limite d’une durée totale de 24h. En cas de dépassement de ces durées maximales, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) devra être informé par le médecin. Le patient ainsi que les personnes susceptibles d’agir dans son intérêt devront également être informés de leur possibilité de saisir le juge aux fins d’obtenir la levée de la mesure.

Le texte issu de la loi de financement de la sécurité sociale, va plus loin et regorge de précisions comme autant d’obstacles aux mesures au long cours dissimulées derrière des décisions itératives d’isolement ou de contention. Ainsi, l’information du JLD, du patient et de ses proches (personnes ayant qualité pour agir dans son intérêt) devra également être réalisée dès lors que sont atteintes, sur 15 jours, des durées cumulées maximales de 48h pour l’isolement et de 24h pour la contention.

Autre garantie procédurale cette fois-ci, la LFSSS modifie également l’article L3211-12 du CSP pour permettre au JLD intervenant dans le cadre du contrôle d’une mesure de soins sans consentement, de se saisir d’office de la régularité des mesures d’isolement ou de contention dont aurait fait l’objet le patient dans ce cadre.

Enfin, le nouveau texte prévoit des modifications sur le contenu et la forme du registre des isolements et contention.

Le registre doit désormais être numérisé et comprendre, outre les mentions déjà exigibles, l’identifiant du patient, son âge et son mode d’hospitalisation.

Sources :

(1) : LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS)

(2) : Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

En bref :

  • Les mesures d’isolement et contention ne peuvent intervenir qu’en dernier recours.
  • Elles doivent faire l’objet d’une décision médicale motivée, à l’issue de l’évaluation du patient.
  • Une mesure d’isolement ne peut être prescrite pour une durée supérieure à 12h, renouvelable dans les mêmes conditions jusqu’à 48h maximum.
  • Une mesure de contention ne peut être prescrite pour une durée supérieure à 6h, renouvelable dans les mêmes conditions jusqu’à 24h maximum.
  • Au-delà de ces délais maximum (en continue ou répartis sur l’espace de 15 jours), le JLD doit en être avisé et le patient et les personnes susceptibles d’agir dans son intérêt doivent être informé de la possibilité de saisir le JLD.
  • Durant toute la durée de la mesure, le patient doit faire l’objet d’une stricte surveillance tant psychiatrique que somatique, tracée dans le dossier.
  • Outre les informations préexistantes, le registre des mesures d’isolement et de contention doit intégrer un identifiant du patient, son âge et son mode d’hospitalisation. Le registre doit être établi au format numérique.
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L’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(1) a modifié en profondeur les dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la Santé publique, régissant les mesures d’isolement et de contention mises en œuvre dans le cadre de soins non consentis en psychiatrie.

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psychiatrie isolement et contention pour soins non consentis
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Comment sécuriser la vaccination en EHPAD et USLD ?

Afin d’accompagner les établissements concernés le Ministère de la Santé a diffusé fin décembre un Guide explicitant l’organisation de la vaccination en EHPAD et USLD.
Ce guide de 45 pages est destiné aux acteurs concernés (ARS, fédérations du secteur du grand âge, fédérations hospitalières, représentants des professionnels de santé et des associations de patients). 

Le ministère annonce des actualisations régulières du document. En l’état, le guide détaille :

  • la préparation de la campagne
  • la consultation pré-vaccinale et le recueil du consentement, 
  • les moyens nécessaires pour les séances de vaccination avec le vaccin Pfizer (détails logistiques liés aux conditions particulières de conservation de ce vaccin)
  • l’organisation d’une séance de vaccination
  • la pharmacovigilance et le suivi post-vaccinal

Préparation de la campagne de vaccination

Le guide invite les établissements à anticiper autant que possible la campagne de vaccination.
Il dégage en ce sens 9 actions prioritaires :

1/ Créer une instance de pilotage de la vaccination au sein de chaque établissement associant le directeur, le médecin coordonnateur, un médecin référent covid, un cadre de santé ou IDEC, un coordonnateur administratif ;

2/ Informer les résidents, les professionnels et les proches aidants et familles des critères d’accès à la vaccination dans le cadre de la première phase de la campagne, mais aussi des principes et des grandes étapes à venir. Le guide propose en ce sens d'encourager les résidents qui le souhaitent à désigner une personne de confiance pour les accompagner lors de la consultation prévaccinale et participer au recueil du consentement.

3/ Délivrer la même information aux instances de gouvernance (CVS, CRU, CSE ou CHSCT)

4/ Identifier des ressources médicales, paramédicales, matérielles et administratives nécessaires à la planification et à la réalisation des consultations pré-vaccinales

5/ Planifier les consultations pré-vaccinales devant permettre la prescription du vaccin. Cette étape est double et consiste d’une part à informer les médecins traitants de la nécessité de réaliser ces consultations et identifier ceux d’entre eux qui ne pourront pas les réaliser, pour mobiliser en conséquence le médecin coordonnateur ou un autre médecin en appui.
Il s’agit d’autre part, d’inviter les professionnels à consulter leur médecin traitant ou le médecin du travail s’ils entrent dans les critères définis par la HAS pour la première phase, et informer les autres de leur possibilité de consulter pour se voir prescrire le vaccin dans l’éventualité où des doses surnuméraires seraient disponibles le jour de la vaccination.

6/ Vérifier la disponibilité des outils nécessaires à la préparation et au suivi de la vaccination dans le système Vaccin Covid qui ouvrira à compter du 4 janvier. 

7/ Identifier des ressources médicales, paramédicales, matérielles et administratives nécessaires à la réalisation de la vaccination elle-même, dans des délais resserrés à compter de la réception des vaccins (de l’ordre de 72 heures maximum)" sachant que "la date maximale précise d’utilisation des doses sera indiquée lors de la livraison".

8/ Etablir, dans le respect du secret médical, la liste des candidats potentiels à la vaccination (résidents et professionnels), au plus tard 5 jours avant la date de la livraison, pour pouvoir communiquer à l’interlocuteur de référence (PUI ou officine de rattachement), le nombre précis de doses nécessaires.

9/ Enfin, réaliser un test à blanc du parcours vaccinal en établissement.

Consultation pré-vaccinale et recueil du consentement

Le guide rappelle que la vaccination contre la Covid-19 est réalisée sur prescription médicale et précédée d’une consultation pré-vaccinale réalisée par le médecin traitant ou, à défaut, en priorité par le médecin coordonnateur ou un autre médecin en cas d’indisponibilité des deux premiers. 

Cette consultation peut être réalisée sur place ou, si cela n’est pas possible, à distance, en téléconsultation avec ou sans vidéotransmission. 

La consultation pré-vaccinale devra être réalisée 5 jours au plus tard avant le démarrage de la vaccination afin de faire remonter le nombre de doses nécessaire.

L’objectif de cette consultation pré-vaccinale est:

  • d’identifier l’absence de contre-indication temporaire ou définitive à la vaccination et de déterminer le bénéfice risque de la vaccination pour les patients ou résidents 
  • d’apporter les éléments d’informations nécessaires (bénéfice/risque, effets secondaires connus, etc) pour que la personne puisse exprimer son choix de se faire vacciner ou non. 

Les éléments de cette consultation pré-vaccinale seront consignés:

  • dans le dossier médical de la personne ; 
  • et dans le système d’information de suivi de la vaccination (VACCIN COVID). 

S’agissant du recueil du consentement à la vaccination, le guide du ministère rappelle que celui-ci doit s’effectuer « dans le cadre du droit et des règles habituelles » ; c’est-à-dire après qu’une information claire, loyale et appropriée ait été délivrée à la personne. Ainsi, cette dernière pourra émettre un consentement libre et éclairé. 
La question plus spécifique du recueil du consentement de la personne souffrant de troubles cognitifs est également abordée dans les annexes du guide, et développée dans la question de notre FAQ « Comment recueillir le consentement à la vaccination des résidents ?».

Réalisation de la vaccination

  • Professionnels susceptibles de participer à la vaccination

Le décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 précise que tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination.
Le médecin coordonnateur en Ehpad peut prescrire et administrer les vaccins aux résidents et aux personnels de l'établissement dans lequel il exerce. Les médecins traitants des résidents doivent être informés des prescriptions réalisées.
Le texte précise également que par dérogation au Code de la santé publique, les injections peuvent être réalisées par un infirmier à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment. Il fait en ce sens écho aux dispositions du Guide qui prévoit que la « préparation et l’administration du vaccin est assurée par des IDE dédiés à cette mission, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment ».
Enfin, le guide prévoit la possibilité de renforts externes avec l’appui des ARS. 

  • Déroulement de la vaccination

La préparation des uni-doses à partir des flacons multi-doses est réalisée en salle de soins et l’injection sera réalisée, selon le public (personnes plus ou moins dépendantes, personnels) dans un local adapté ou en chambre en respectant scrupuleusement les précautions d’hygiène en vigueur actuellement (gestes barrières, bionettoyage). 
Avant chaque vaccination, il est nécessaire : 

  • de s’assurer de l’identité de la personne (identito-vigilance)
  • de vérifier que la personne ne présente pas une contre-indication temporaire à la vaccination, qu’elle a bénéficié d’une consultation de pré-vaccination et que le choix a été formulé. 

En cas de difficulté d’ordre médical, l’astreinte hospitalière gériatrique habituelle de l’établissement mise en place depuis le début de la crise sanitaire doit être sollicitée. 

La traçabilité des injections doit être réalisées dans VACCIN COVID.

Gestion des aléas

Enfin, le guide recommande aux établissements de prévoir une “marche à suivre” s’agissant de la gestion des aléas susceptibles de survenir le jour de la vaccination et donne une liste indicative des éléments susceptibles de survenir (date de péremption dépassée, manque de doses, absence de personnels, retrait du consentement, …).

Suivi post-vaccinal

Le guide revient sur la gestion des manifestations cliniques post-vaccinales immédiates et sur les modalités de leur déclaration. Il incite enfin les établissements à être une particulièrement attentifs à la pharmacovigilance. 

En savoir plus sur la gestion des risques en ESMS

En période de crise sanitaire Covid-19, les risques pour les établissements sociaux et médico-sociaux ne font qu'augmenter : si la gestion et la prévention de ces risques vous concernent, ou vous intéressent, les articles suivants sont pour vous :

Pour compléter l'information, les experts de la santé Sham mettent également à votre disposition un article concernant le Medical Team Training, nouvelle réponse liée à la gestion des risques humains et au travail en équipe.

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Risque Médical
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La première phase de la campagne de vaccination est ciblée sur : 

  • les personnes âgées résidant dans des établissements d’hébergement collectif, ce qui recouvre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USLD) en priorité, mais aussi d’autres lieux d’hébergement de personnes âgées comme les résidences autonomie et les résidences services seniors ; 
  • les professionnels exerçant dans ces établissements et présentant eux-mêmes un risque de forme grave de Covid-19. 

Mis à jour le  : 30/12/2020

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vaccination covid19
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Comment recueillir le consentement a la vaccination des résidents ?

L'émission du consentement éclairé

Rappelons que l’émission d’un consentement éclairé ne peut être obtenue qu’après la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée, portant notamment sur les bénéfices et risques liés à l’acte envisagé. Un temps minimum d’appropriation de l’information doit être respectée avant le recueil du consentement du résident, il s’agit du délai de réflexion.

En pratique, il peut est recommandé d’anticiper l’information des résidents en amont de la pré-consultation. En ce sens, les établissements sont invités à communiquer (par mél, affichage, plaquettes d’information) à l’ensemble des personnes concernées les éléments d’information dont il dispose concernant les caractéristiques du vaccin, les modalités d’organisation de la campagne vaccinale ainsi que les modalités prévues pour le recueil du consentement des résidents. 

Cette information anticipée permet aux personnes et à leurs proches de se préparer à la consultation pré-vaccinale, en identifiant notamment des questions à poser. 

S’agissant des modalités d’information et de recueil du consentement lors de la consultation pré-vaccinale, il convient en pratique de distinguer 3 « typologies » de résidents :

  • la personne sans trouble cognitif et sans mesure de protection,
  • la personne avec mesure de protection,
  • la personne présentant des troubles cognitifs mais ne bénéficiant pas d’une mesure de protection.

 

La personne ne présente pas de trouble cognitif et ne fait pas l’objet d’une mesure de protection 

Dans ce cas, elle reçoit l’information et consent (ou ne consent pas) seule à la vaccination.

La personne fait l’objet d’une mesure de protection

  • La personne bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, ou une mesure judiciaire prévoyant une assistance à la personne 

Concernant leur consentement à la vaccination, ces résidents sont placés dans une situation analogue à ceux qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection : ils reçoivent l’information et consentent (ou ne consentent pas) seuls à la vaccination. La personne chargée de la mesure de protection peut également être informée si le patient/résident y consent expressément. Mais elle ne consent pas aux soins.

  • La personne bénéficie d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale avec représentation à la personne 
    • S’il est apte à exprimer sa volonté (évaluation à tracer dans le dossier), le résident reçoit l’information et donne son consentement, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection, laquelle est également destinataire de l’information.
    • Si le résident n’est pas apte à exprimer sa volonté (évaluation à tracer dans le dossier), il reçoit l’information sur la vaccination d’une manière adaptée à ses capacités de compréhension. L’information est également délivrée à la personne en charge de la protection qui donne son autorisation à la vaccination en tenant compte de l’avis de l’intéressé.

En cas de difficulté, et notamment de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection le juge des contentieux de la protection statue. 

En tout état de cause, le Comité consultatif national d’éthique a pu préciser dans son avis du 18 décembre 2020 «dans tous les cas et même dans le régime de protection le plus fort, il faut veiller à faire primer la volonté de la personne dans la mesure où son état le permet et ne pas sous-estimer la pression que pourraient avoir des tiers sur des personnes vulnérables". 

 

La personne présente des troubles cognitifs mais ne bénéficie d’aucune mesure de protection

Dans cette situation, le médecin doit évaluer en consultation la capacité du résident à émettre un consentement à la vaccination. Cette évaluation doit être tracée au dossier médical, de même que la vérification de l’absence de mesure de représentation de la personne.

Lors de la consultation médicale, une information doit être délivrée au résident dans des termes adaptés à ses capacités de discernement. Dans tous les cas, le principe est celui d’une recherche de la compréhension de la personne, quel que soit son degré d’autonomie.

Si le résident n’est pas en capacité d’exprimer un consentement, la personne de confiance qu’il a désignée, ou à défaut son proche/sa famille doivent recevoir l’information sur la vaccination et les bénéfices et risques attendus, et leur avis doit être recueilli.  Notons qu’il s’agit bien ici d’un avis et non d’un consentement à la vaccination.

En l’absence de famille ou de proche, l’équipe de soins qui participe à la prise en charge du résident peut également être consultée sur les souhaits qu’aurait antérieurement pu exprimer le résident.

Il appartient ensuite au médecin de prendre une décision au regard de l’ensemble de ces démarches et consultations et de la balance bénéfices-risques de la vaccination pour le résident.

 

Traçabilité du consentement

Le Guide diffusé par le Ministère de la Santé, ainsi que l’ensemble des autorités sollicitées sur le sujet (HAS, Conseil national de l’Ordre des médecins, Académie de médecine), indiquent de manière unanime que l’information et le consentement à la vaccination doivent être tracés dans le dossier médical du résident, sans qu’il soit nécessaire d’en imposer la formalisation dans un document spécifique par lequel le patient attesterait qu’il a bien été informé et a donné son consentement à la vaccination.

En ce sens, le Guide précise que les éléments de la consultation pré-vaccinale devront également être consignés dans le système d’information de suivi de la vaccination contre le SARS-COV-2 (« Vaccin Covid »), qui sera opérationnel à compter du 4 janvier 2021 et dont l’utilisation sera obligatoire. 

En pratique, seront tracées par le médecin : 

  • la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée au patient, en précisant si cette information a été délivrée en présence d’un tiers ; 
  • le recueil du consentement : 
    • Dans le dossier médical de la personne : il est recommandé de préciser : 
      • les modalités de recueil de ce consentement (personne elle-même ou, en cas d’incapacité à exprimer le consentement, après consultation d’un tiers) ; 
      • l’effectivité du respect du délai d’appropriation/de réflexion entre la délivrance de l’information et l’expression du consentement ; 
    • Dans « Vaccin Covid » : il sera nécessaire de cocher une case relative au recueil du consentement (oui/non). 

 

Pour aller + loin :


HAS : Réponses rapides dans le cadre de la Covid-19 - Consultation de prévaccination contre la Covid-19 en soins de premier recours – Phase 1 
HAS : Recommandations - Stratégie de vaccination contre le SARS-CoV-2 - Place du vaccin à ARNm COMIRNATY® (BNT162b2) 
CCNE : Enjeux éthiques d’une politique vaccinale contre le SARS-COV-2 Réponse du CCNE à la saisine du ministre des solidarités et de la santé, 18 décembre 2020
Communiqué de l’Académie : Vaccination contre Covid-19 : pour que l’espoir prenne forme !, 16 novembre 2020
CNOM : Vaccination anti-covid et consentement, 23 décembre 2020 

En savoir plus sur la gestion des risques en ESMS

En période de crise sanitaire Covid-19, les risques pour les établissements sociaux et médico-sociaux ne font qu'augmenter : si la gestion et la prévention de ces risques vous concernent, ou vous intéressent, les articles suivants sont pour vous :

Pour compléter l'information, les experts de la santé Sham mettent également à votre disposition un article concernant le Medical Team Training, nouvelle réponse liée à la gestion des risques humains et au travail en équipe.

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Risque Médical
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La question du consentement des patients et résidents à la vaccination est cruciale. Le recueil du consentement est en effet un préalable indispensable à la vaccination. Il doit être recherché dès la consultation pré-vaccinale et peut être retiré à tout moment. 

Mis à jour le 30/12/2020

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Vaccination résident consentement
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Validation de la Procédure avec négociation pour la passation des marchés d’assurance de Responsabilité Civile des GHT

Le Tribunal Administratif de DIJON a validé, en référé précontractuel(1) puis dans le cadre de l’instance au fond(2), le recours à cette procédure sur la base du 1° de l'article 25 II du décret du 25 mars 2016 (actuel 1° de l'article R2124-3 du CCP). Il s'agit des prestations dont on peut dire qu'elles ne sont pas standards, c’est-à-dire « lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ».

Pour le juge administratif : " Le besoin du pouvoir adjudicateur nécessitait une adaptation des offres standards des assureurs en matière de responsabilité civile et de protection juridique. Compte tenu de la nature de la prestation attendue et de la nécessité de permettre une adéquation entre le besoin du groupement hospitalier de territoire et les offres des assureurs, ce besoin ne pouvait être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles au sens du 1° du II de l'article 25 précité".

La PN, déjà largement mise en œuvre par les GHT sur le marché de l’assurance, a de beaux jours devant elle.

(1) TA DIJON 19 juillet 2018 N°1801667
(2) TA DIJON 3 décembre 2020 N°1802609 & 1900058

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A l’occasion d’un contentieux relatif à l’attribution du marché d’assurance Responsabilité Civile du GHT de la NIEVRE (CH NEVERS), la régularité du recours à la Procédure avec Négociation (PN) était en discussion.

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PN RC GHT
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Un majeur sous tutelle ne peut jamais consentir seul à un traitement médical le concernant : FAUX

Désormais, aux termes de l’article L1111-4 du Code de la santé publique :
« Le consentement (…) de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. » 

En d’autres termes, par principe, le patient sous tutelle dont les capacités le permettent, consent seul au traitement médical proposé, la personne en charge de la mesure de protection n’ayant vocation à intervenir qu’à titre subsidiaire lorsque ses capacités de décision sont altérées.

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L’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est venue modifier la réglementation préexistante, renforçant l’autonomie des personnes protégées.

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