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Veille Novembre 2022

Centre et maison de santé / Obésité infantile

Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé
       
Le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants de trois à douze ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique.

Arrêté du 14 novembre 2022 fixant le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place le parcours pluridisciplinaire de prévention de l'obésité infantile


Ambulancier / Aide médicale urgente

Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
       
Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d’aide médicale urgente, les ambulanciers peuvent réalisés certains actes à condition d’avoir suivi une formation complémentaire de 21h.
Cette formation n’est pas requise pour les ambulanciers diplômés à compter du 1er janvier 2023.

 

Vigilances / Produits de santé / Centres et coordonnateurs régionaux

Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé

Révision des qualifications de certains personnels de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées et des modalités d'organisation entre les agences régionales de santé, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les structures de vigilances relatives aux produits de santé

Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
       
Le présent arrêté précise, pour les vigilances relatives aux produits de santé définies à l'article R. 1413-61-1 du code de la santé publique, les missions des centres et coordonnateurs chargés de ces vigilances et leurs modalités de mise en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces missions s'exercent sur les produits de santé et tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif mentionnés à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et sur la sécurité transfusionnelle. 

 

Centres régionaux antibiothérapie

Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie
       
Le texte définit les missions, le fonctionnement ainsi que l'organisation des centres régionaux en antibiothérapie. Il précise également les modalités de coordination nationale et les missions nationales en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux pilotées par l'Agence nationale de santé publique, et exercées par les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins et les centres régionaux en antibiothérapie.

Arrêté du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie
       

Etudiants en santé / Formation numérique

Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé
       

Mineurs / Prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital

Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique
       
Les présentes règles de bonnes pratiques constituent un ensemble de dispositions opposables visant à assurer la meilleure prise en charge médicale des patients présentant des variations du développement génital.
Elles définissent un cadre déontologique destiné à assurer la qualité des pratiques notamment pour la délivrance d'une information claire, loyale et adaptée aux enfants porteurs de variations du développement génital et à leurs parents. Elles précisent le caractère collégial et concerté des processus de décisions médicales et l'orientation systématique de ces enfants vers un centre de référence, afin de diminuer le risque de décision unilatérale, non éclairée et aux conséquences irréversibles.

Etablissement de santé / Recrutement / Etudiant en santé

Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé
       
Le texte organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie au sein des établissements de santé. Il précise que le recrutement par un établissement public de santé s'effectue sous le statut de praticien contractuel et que le recrutement par un établissement de santé privé s'effectue selon les règles prévues par le code du travail et des conventions collectives en vigueur. Il prévoit en outre qu'en cas de remplacement dans un établissement public de santé, la demande de remplacement adressée à l'ordre professionnel est effectuée par le directeur de l'établissement.

Conseiller en génétique / Biologie médicale

Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique
       
Le décret précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats d'examens à la personne concernée, en accord avec le ou les médecin(s) qualifié(s) en génétique, sous la responsabilité duquel il intervient. Le décret supprime également l'obligation pour le conseiller en génétique d'exercer sur prescription médicale.

Centre antipoison / Urgence toxicologique  

NOTE D’INFORMATION N° DGOS/R2/2022/229 du 18 octobre 2022 relative à la diffusion du cahier des charges des centres antipoison pour l’harmonisation des pratiques métier dans le cadre de la mission de réponse téléphonique à l’urgence toxicologique (RTU)

La présente note d’information élaborée à la suite des travaux du groupe de travail regroupant la DGOS, la DGS, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) et les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) vise à diffuser le cahier des charges sur l’harmonisation des pratiques métier des centres antipoison dans le cadre de leur mission de RTU, qui porte sur les modalités de la mutualisation de la mission de RTU, les règles de partage des cas et l’optimisation de la mobilisation des professionnels afin d’assurer la pérennité des missions et la qualité et la sécurité des réponses apportées.

Expérimentation

Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux

Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Dépistage néonatal

Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
       
Cet arrêté complète la liste des examens devant être réalisés dans le cadre du dépistage néonatal.
Il s'applique aux enfants nés à compter du 1er janvier 2023.

NOTE D’INFORMATION N° DGS/SP1/DGOS/2022/246 du 3 novembre 2022 relative à l’intégration du dépistage de sept erreurs innées du métabolisme au programme national de dépistage néonatal
 (p.70)
Le dépistage néonatal (DNN) est un programme de santé national au sens de l’article L. 1411-6 du code de la santé publique. Il est réalisé à titre gratuit chez tous les nouveaux nés avant le 4ème jour de vie sous réserve du consentement des parents et concerne à ce jour six pathologies. La liste de ces pathologies est fixée par l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.
A la suite des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2020, le dépistage de sept erreurs innées du métabolisme (EIM)3 sera intégré à ce programme de santé. Cette nouvelle mesure, inscrite dans le Plan « Priorité Prévention », portera à treize le nombre de maladies dépistées dans ce programme de dépistage néonatal requérant des examens de biologie médicale. 
Un arrêté est en cours de publication fixant l’entrée en vigueur de ce nouveau dépistage au 1er janvier 2023.

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Veille législative et réglementaire
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Centre et maison de santé / Obésité infantile / Ambulancier / Aide médicale urgente / Vigilances / Produits de santé / Centres et coordonnateurs régionaux / Mineurs / Prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital Etudiants en santé / Etablissement de santé / Recrutement / Centre antipoison / Urgence toxicologique / Expérimentation / Dépistage néontal / Conseiller en génétique / Biologie médicale / Etudiant en santé / Formation numérique / Centres régionaux antibiothérapie

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Justice : remise dossier médical
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Veille Octobre 2022

Médicaments / Accès précoce / Accès compassionnel / Recueil de données

NOTE D’INFORMATION N° DGOS/PF2/2022/205 du 29 août 2022 relative aux modalités d’identification et d’authentification aux outils de recueil de données utilisés dans le cadre de l’accès précoce et compassionnel aux médicaments (p.46)

Dans le cadre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel aux médicaments, lorsque le recueil de données d’utilisation de ces médicaments est effectué par l’intermédiaire d’outils numériques, l’identification et l’authentification à ces outils doit se faire par l’intermédiaire du service Pasrel/Plage mis en œuvre par l’ATIH. L’objet de cette note est de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la connexion par le compte Pasrel/Plage pour les utilisateurs hospitaliers.

Médicaments / Auto-Administration

Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé

Cet arrêté modifie l’arrêté du 6 avril 2011 en ajoutant des dispositions relatives au patient en auto-administration de ses médicaments en cours d'hospitalisation. Cette modification intervient dans les suites de la décision n° 2022.0273/DC/SEVOQSS du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de Santé portant adoption du guide et de ses outils.

Autorisation d’activités/ Hospitalisation à domicile

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile

La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité de soins d’hospitalisation à domicile et détaille les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé dans leur versant relatif à l’hospitalisation à domicile en vue de la délivrance des nouvelles autorisations d’activité de soins.

Consultations mémoire/ Labellisation

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/217 du 10 octobre 2022 relative au nouveau cahier des charges des consultations mémoire et des centres mémoire ressources et recherche

En application de la mesure 2 de la feuille de route sur les maladies neurodégénératives 2021-2022, la présente instruction vise à engager une relabellisation des 422 consultations mémoire (CM) et des 28 centres mémoire ressources et recherche (CMRR) constituant l’offre diagnostic, d’expertise et de recherche sur la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées en France. Le nouveau cahier des charges vise à renforcer l’accessibilité et la qualité de cette offre, déployer leur appui aux acteurs de proximité intervenant auprès des personnes et leurs aidants, et renforcer la coordination de ce réseau d’acteurs.

Expérimentation 

Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l'expérimentation EQUILIBRES (EQUIpes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires)

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance

Psychiatrie/ Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 août 2022 relatives à l'établissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée)


Sécurité numérique / Etablissements publics de santé

Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
  
La présente instruction définit l'organisation ainsi que les instances de la gouvernance de la sécurité numérique au niveau interministériel, dans les ministères, ainsi que dans les établissements publics d'Etat. 

Obésité infantile/ Centre et maison de santé 

Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé
       
Le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants de trois à douze ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique.

Urgence toxicologique/ Centre antipoison

NOTE D’INFORMATION N° DGOS/R2/2022/229 du 18 octobre 2022 relative à la diffusion du cahier des charges des centres antipoison pour l’harmonisation des pratiques métier dans le cadre de la mission de réponse téléphonique à l’urgence toxicologique (RTU) (p.55)

La présente note d’information élaborée à la suite des travaux du groupe de travail regroupant la DGOS, la DGS, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) et les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) vise à diffuser le cahier des charges sur l’harmonisation des pratiques métier des centres antipoison dans le cadre de leur mission de RTU, qui porte sur les modalités de la mutualisation de la mission de RTU, les règles de partage des cas et l’optimisation de la mobilisation des professionnels afin d’assurer la pérennité des missions et la qualité et la sécurité des réponses apportées.

Répertoire partagé / RPPS / FINESS

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
       
Ce répertoire a pour finalité le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé.

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)
       
Ce répertoire a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.

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Veille législative et réglementaire
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Médicaments / Accès précoce / Accès compassionnel / Recueil de données /Médicaments / Auto-Administration /Autorisation d’activités/ Hospitalisation à domicile / Consultations mémoire/ Labellisation / Expérimentation / Psychiatrie/ Contrôleur général des lieux de privation de liberté / Sécurité numérique / Etablissements publics de santé / Obésité infantile/ Centre et maison de santé / Urgence toxicologique/ Centre antipoison / Répertoire partagé / RPPS / FINESS

       
 

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Veille Septembre 2022

Autorisation d’activités/ Radiologie interventionnelle

Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
       
Le décret fixe les conditions d'implantation pour les titulaires d'autorisations d'exploiter des équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et les titulaires d'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle.  Le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
       
Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et les titulaires d'activité de soins de radiologie interventionnelles. Le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique

Autorisation d’activités/ Psychiatrie

Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie
       
Ce décret fixe les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
    
Ce décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique
       
Ce texte précise les modes de prise en charge qui peuvent être déployés en dehors du site autorisé à pratiquer l’activité de psychiatrie. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Biologie médicale / Bonnes pratiques

Arrêté du 31 août 2022 portant abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale

L'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est abrogé.

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Veille législative et réglementaire
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COVID / Etat d’urgence sanitaire / Vaccin / Port du masque / Période estivale / Service des urgences / Etablissements médico-sociaux / Monkeypox / Expérimentation / Structures d’exercice coordonné participatives / Diplôme infirmier / Diplôme aide-soignant / Autorisation d’exercice provisoire / Etudiant en santé / Exercice infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture / Expérimentations / Autorisation d’activités/ Médecine / Médicaments / Substitution / Pharmacien / SAMU / Service d’Accès aux Soins / Etudiant / Assistant de régulation / Télémédecine / Télésurveillance / Référentiel d’interopérabilité / Dispositif médical de diagnostic in vitro / Protocoles de coopération entre professionnels de santé / Etudiants de médecine, d’odontologie et de pharmacie / Sages-femmes / Vaccin / Mineurs / décès / Psychiatrie/ Lits à la demande / Unité sanitaire en milieu pénitentiaire / Assistance médicale à la procréation / Données personnelles/ Consentement / Certification périodique / Professionnels de santé  

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Veille Avril 2022

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.

Psychiatrie / Isolement et contention / Information

Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément du décret en Conseil d’Etat, la présente instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention.

Psychiatrie / Soins sans consentement / Traitement de données

Le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.

Frais de santé / Ukrainiens

Cette note d’information interministérielle présente les mesures mises en place pour garantir l’accès aux soins des réfugiés en provenance d’Ukraine. L’autorisation provisoire de séjour délivrée aux réfugiés provenant d’Ukraine permet l’accès à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire. Dans l’attente de la délivrance de ce titre, l’accès élargi aux soins urgents est prévu, avec une procédure simplifiée.

Service d’accès aux soins / SAS / Convention-type

En annexe du texte, une convention-type doit être signée localement avec chaque association pour officialiser le montant du financement versé et affichant expressément l’objectif poursuivi qui est l’amélioration de l’organisation pour répondre en journée aux demandes de soins non programmés (SNP) à domicile.

Permanence d’accès aux soins / PASS / Référentiel

La présente instruction a pour objet de fournir un référentiel actualisé pour les permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS).

Le présent cahier des charges revient sur les points structurants du cahier des charges initial des PASS de 2013 et les conforte, notamment sur la nécessité de disposer d’une unité fonctionnelle distincte ainsi que d’une équipe pluridisciplinaire dédiée et formée, dorénavant composée a minima d’un médecin, d’un assistant de service social et d’un infirmier tous deux diplômés d’Etat4. Il met par ailleurs en avant, la dimension territoriale et partenariale des PASS, en les positionnant comme dispositif passerelle entre l’hôpital et la ville, dans un parcours de prise en charge et d’accompagnement des personnes en situation de grande précarité. A ce titre, la PASS organise un comité de pilotage annuel avec l’ensemble de ses partenaires internes et externes à l’établissement de santé.

Dossier médical partagé

Cet arrêté liste les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical partagé.

Hébergement temporaire non médicalisé / Femmes enceintes

Les prestations d'hébergement non médicalisé et de prise en charge des transports correspondants sont accordées aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de quarante-cinq minutes en voiture d'une maternité. Ce texte prévoit également que la durée de l'hébergement concernant les femmes en situation de grossesse pathologique est laissée à l'appréciation de l'équipe médicale, dans la limite de vingt-et-une nuitées, non nécessairement consécutives, et de vingt-trois allers et retours pour l'ensemble de la grossesse. 

Le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de quarante-cinq minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique et les conditions de remboursement des frais de transports prescrits entre le domicile et l'unité de gynécologie obstétrique ou le lieu d'hébergement non médicalisé.

IBODE

Ergothérapeute / Prescription / Dispositifs médicaux

Le texte précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation d'actes d'ergothérapie préalablement prescrits par un médecin.

Crise sanitaire / Etudiants en santé

Afin de faire face à la gestion d'une crise sanitaire ou d'une crise engendrant un afflux massif de patients, le présent arrêté définit des dispositions exceptionnelles et dérogatoires aux textes en vigueur régissant la formation des étudiants et élèves en santé ainsi que des étudiants se préparant à l'exercice des professions à usage de titre

Centre de ressources territorial / EHPAD

Le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l'intervention de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appui dans leur mission. Le texte précise également les conditions d'exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, le décret augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.

Système d’information / Signalement des incidents      

Le texte définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et des établissements médico-sociaux devant faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes de l'Etat, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ils sont traités.

Don de corps

Le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons. Il prévoit également la mise en place, au sein de ces établissements, d'un comité d'éthique, scientifique et pédagogique chargé d'émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l'utilisation de corps ayant fait l'objet d'un don.

Etablissements médico-sociaux / Conseil de la vie sociale

Le texte modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer un règlement intérieur. Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l'établissement.

Schéma interrégional de santé / Activités de soins

Le texte prévoit que les activités de soins de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, ainsi que les activités de traitement des grands brûlés et de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, ne feront plus l'objet d'un schéma interrégional de santé.

Activité de soins / Traitement du cancer

Le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins de traitement du cancer. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. Le décret propose la création de nouvelles mentions et précise les conditions d'implantation des mentions précédemment existantes. Certaines de ces conditions d'implantation seront rendues également opposables aux actes thérapeutiques en cancérologie des activités de soins de de médecine nucléaire et de neurochirurgie.

Activité de soins / Réanimation pédiatrique

Activité de soins / Soins critiques

Le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de soins critiques. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. Par rapport au texte actuel, ce décret propose la création de nouvelles mentions et précise les conditions d'implantation par mention.

Orthoptistes / Prescription

Le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise également les conditions de réalisation du dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants.

Etablissements médico-sociaux / Evaluation qualité

Le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens.

Médecine du travail / Délégation de compétence

Ce texte précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.

Vaccins / Infirmiers / Pharmaciens

Le décret étend la compétence des infirmiers en matière d'administration des vaccins, fixe la liste des vaccins qu'ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection et précise les modalités de traçabilité des vaccinations ainsi effectuées. Il prévoit également que la liste des personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d'officine est fixée par le même arrêté que celui qui liste les vaccinations que ces professionnels peuvent effectuer. Il précise enfin que ces professionnels doivent déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à leur connaissance susceptibles d'être dus au vaccin administré.

Vaccins / Sage-femmes

Le décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations aux femmes et aux enfants et à l'entourage, les modalités de traçabilité des vaccinations réalisées, ainsi que les modalités d'information du médecin traitant des personnes vaccinées.

Médicaments / Accès précoce / Accès compassionnel

Dans le cadre de l’accès précoce et l’accès compassionnel aux médicaments, les conventions visant à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation sont conformes au modèle figurant en annexe 

Recherche impliquant la personne humaine / Dispositifs médicaux

Ce texte adapte le Code de la santé publique (CSP), afin que celui-ci soit en cohérence avec le règlement 2017/45 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM), notamment en insérant le terme « d’investigations cliniques » (IC) pour les RIPH portant sur des DM. L’Ordonnance renumérote les références de certains articles des chapitres V et VI du titre II de la première partie du CSP, modifiés en raison de la création du nouveau chapitre V, dédié aux IC.

L’ordonnance crée notamment un nouvel article L. 1125-9 au CSP, lequel reprend à droit constant le régime de responsabilité et d’assurance obligatoire jusqu’ici applicable à l’ensemble des RIPH, pour l’appliquer au cas spécifique des IC. Le non-respect de cette obligation d’assurance est puni d’un an de prison de 15 000 € d’amende.

Le texte désigne l’ANSM en tant qu'autorité compétente en charge de la mise sur le marché, de la mise en service et de la mise à disposition sur le marché des DM, de l'attribution du numéro d'enregistrement unique, des activités de vigilance et en tant qu'autorité responsable des organismes notifiés. L'ANSM est identifiée en tant qu'autorité compétente en charge de la surveillance de marché relative aux DM et aux produits de l'annexe XVI, sauf ceux destinés à être exclusivement utilisés directement par des consommateurs ou dans le cadre d'une prestation aux consommateurs.

Eudamed est une nouvelle base de données européenne sur les DM, qui permettra au public d'avoir accès à des informations sur les DM commercialisés dans l’ue, de connaître les incidents déclarés ainsi que l'avancée des IC. Enfin, cet article interdit tout retraitement des DM à usage unique, actualise les règles en matière de vigilance et élargit les dispositions relatives au contrôle de la publicité au nouveau périmètre tel qu'il résulte du règlement européen.

L'absence de notification d'un incident grave, l'absence de notification d'une mesure correctrice de sécurité, l'absence de notification d'un risque grave, l'absence de notification qu'un dispositif est falsifié, la mise sur le marché de DM présentant divers types de non-conformité aux exigences générales en matière de sécurité et performances, le défaut d'enregistrement d'un opérateur économique dans la base de données Eudamed ou le défaut de mise à jour de ces informations, le défaut d'enregistrement d'un dispositif médical dans Eudamed ou le défaut de mise à jour de ces informations font l'objet de sanctions pénales.

L'absence de personne chargée de veiller au respect de la réglementation, le non-respect des mesures de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché, la non-exécution des mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde, l'absence de documentation technique ou de mise à jour de celle-ci, ou l'absence de coopération avec l'ansm suite à la notification d'un incident grave font l'objet de sanctions financières.

Expérimentation / Néonatologie à domicile 

Afin de favoriser des sorties d'hospitalisation plus précoces des nouveau-nés prématurés, le décret fixe les conditions de déroulement d'une expérimentation permettant aux structures autorisées à l'activité de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.

Assistance médicale à la procréation / Bonnes pratiques

Sapeurs- pompiers volontaires et professionnels

Ce décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l'Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d'accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d'application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d'incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d'accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d'aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

Pharmacien / Substitution d’un médicament biologique

Ce texte prévoit les conditions de substitution et d’information à l'occasion de la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique prescrit par un médicament biologique similaire.

Identification électronique / Professionnels de santé / e-CPS

Ce texte missionne l’Agence du numérique en santé de mettre gratuitement à disposition des professionnels personnes physiques intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, un moyen d'identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ».
La e-CPS est une application mobile à télécharger sur un terminal compatible.

Identification électronique / Etablissement de santé / Certificats logiciels

L’agence du numérique en santé est chargé de mettre à disposition des professionnels, personnes morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des moyens dématérialisés d'identification électronique permettant l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Ces moyens d'identification électronique prennent la forme de certificats logiciels.

Identification électronique / Référentiel

En application des articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité relatif à l'identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé annexé au présent arrêté est approuvé. Ce référentiel comporte trois volets :

  • un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes physiques ;
  • un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes morales ;
  • un volet relatif à l'identification électronique des usagers du système de santé.

Ces données peuvent être consultées sur le site groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés.

Sécurité numérique / Etablissements publics de santé

Ce décret fixe les règles de gouvernance de la sécurité numérique au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics sous sa tutelle. Cette définition des responsabilités est rendue nécessaire par l'enjeu stratégique que représentent désormais, pour l'administration, l'accélération de sa numérisation ainsi que sa prise en compte de la sécurité numérique dans la conception, la mise en œuvre et l'exploitation de ses systèmes d'information et de communication. Le décret introduit en outre une homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels informatiques du système d'information et de communication de l'Etat.

Recherche impliquant la personne humaine / Convention

Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux se déroule dans un établissement, maison ou centre de santé, le responsable légal du lieu de la recherche conclut avec le promoteur une convention conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

DASRI

Le présent projet d'arrêté définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre les sacs destinés à la collecte de DASRI solides et non perforants. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.

Dépistage des cancers

Appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs

La présente instruction vise à donner des éléments de cadrage aux agences régionales de santé et aux acteurs des territoires pour la mise en œuvre des appuis territoriaux experts de second recours dans le domaine de la gériatrie et dans le domaine des soins palliatifs. L’organisation de ces appuis sur la base du cadre d’orientation annexé tient compte des ressources territoriales et des organisations existantes.

Activités d’intérêt général / Praticiens hospitaliers

La présente instruction vise à préciser le champ d’application et les conditions d’exercice des activités d’intérêt général et des activités non cliniques dénommées « valences » par les praticiens dans les établissements publics de santé.

Etablissements publics de santé / Statut des praticiens hospitaliers

La présente instruction explicite le contenu et les évolutions prévues par le nouveau statut unique de praticien hospitalier, issu de la fusion des statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel.

Le statut de Praticien Hospitalier (PH) reste codifié à la section 1 du chapitre II du titre V de la sixième partie du code de la santé publique (articles R. 6152-1 à R. 6152-98), intitulée « Statut des praticiens hospitaliers ». La section 2, relative aux praticiens des hôpitaux à temps partiel, a été supprimée. Les dispositions de l’ancienne section 3 « Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel (articles R. 6152-301 à R. 6152-333) » ont été intégrées à la section 1 relative aux praticiens hospitaliers (en particulier celles relatives au concours national de PH, au conseil de discipline, à la limite d’âge et à la prolongation d’activité). Les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels sont ainsi codifiées dans une section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (R. 6152-334 à R. 6152-394), intitulée « Règles applicables aux praticiens contractuels ».

Etablissements publics de santé / Praticiens contractuels

La présente instruction précise les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé s’agissant notamment de leurs conditions de recrutement et d’exercice.

Les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels sont codifiées dans une nouvelle section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (R. 6152-334 à R. 6152-394), intitulée « Règles applicables aux praticiens contractuels ». Elles remplacent les dispositions de l’ancienne section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel (Articles R. 6152-301 à R. 6152-333), qui ont été intégrées à la section 1 relative aux praticiens hospitaliers. Le statut de praticien contractuel mis en extinction reste codifié à la section 4 sous un nouvel intitulé « Ancien statut des praticiens contractuels ».

Expérimentation / Prescription hospitalière de médicaments biologiques

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Veille législative et réglementaire
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Psychiatrie / Isolement et contention / Information - Psychiatrie / Soins sans consentement / Traitement de données - Frais de santé / Ukrainiens - Service d’accès aux soins / SAS / Convention-type - Permanence d’accès aux soins / PASS / Référentiel - Dossier médical partagé - Hébergement temporaire non médicalisé / Femmes enceintes - IBODE - Ergothérapeute / Prescription / Dispositifs médicaux - Crise sanitaire / Etudiants en santé - Centre de ressources territorial / EHPAD - Système d’information / Signalement des incidents - Don de corps - Etablissements médico-sociaux / Conseil de la vie sociale - Schéma interrégional de santé / Activités de soins - Activité de soins / Traitement du cancer - Activité de soins / Réanimation pédiatrique - Activité de soins / Soins critiques - Orthoptistes / Prescription - Etablissements médico-sociaux / Evaluation qualité - Médecine du travail / Délégation de compétence - Vaccins / Infirmiers / Pharmaciens - Vaccins / Sage-femmes - Médicaments / Accès précoce / Accès compassionnel - Recherche impliquant la personne humaine / Dispositifs médicaux - Expérimentation / Néonatologie à domicile - Assistance médicale à la procréation / Bonnes pratiques - Pharmacien / Substitution d’un médicament biologique - Identification électronique / Professionnels de santé / e-CPS - Identification électronique / Etablissement de santé / Certificats logiciels - Identification électronique / Référentiel - Sécurité numérique / Etablissements publics de santé - Recherche impliquant la personne humaine / Convention - DASRI - Dépistage des cancers - Appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs - Activités d’intérêt général / Praticiens hospitaliers - Etablissements publics de santé / Statut des praticiens hospitaliers - Etablissements publics de santé / Praticiens contractuels - Expérimentation / Prescription hospitalière de médicaments biologiques

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Veille mai 2022

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.

Expérimentation / Cancer

  • Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux

Protocoles de coopération entre professionnels de santé

  • Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation de séances de laser basse énergie pour la prévention et le traitement des mucites buccales chimio et/ou radio-induites chez les patients atteints de cancer par un infirmier ou un manipulateur d'électroradiologie médicale en lieu et place d'un médecin »
  • Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d'un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l'infirmier en lieu et place du médecin »
  • Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP) : adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale »
  • Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation de la première injection intra caverneuse (IIC) d'ALPROSTADIL et des injections suivantes en cas de besoin, interprétation du résultat, validation ou invalidation du traitement par IIC, dans le cadre de la mise en place et du suivi du programme d'éducation du patient, par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin »


Usagers crack / Orientation / Structures de soins résidentiels / Parcours de soins

Le dispositif associe un repérage et une orientation d’usagers de crack volontaires, par leurs structures d’accueil habituelles, vers des structures de soins résidentiels en dehors de leur région de consommation, à la mise à disposition de ces structures d’outils pour prendre en charge ce public, en concertation étroite et continue avec les structures qui adressent le patient et avec le soutien en tant que de besoin d’experts addictologues hospitaliers pour le suivi des cas les plus complexes.

Dossier médical partagé

 

  • Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Cet arrêté liste les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical partagé.

Psychiatrie / Isolement et contention

 

Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément de l’instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention, cette note d’information précise les modalités de mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, notamment la tenue du registre des mesures d’isolement et de contention, par les éditeurs de logiciel.

Hébergement temporaire non médicalisé / Femmes enceintes

 

En vertu de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que de ses décret et arrêté d’application, la présente instruction détaille à l’attention des agences régionales de santé les conditions de mise en place des deux prestations visées et l’articulation à retenir avec le dispositif général d’hébergement temporaire non médicalisé déployé à l’appui des prises en charge hospitalières.

Expérimentation / Néonatologie à domicile

 

Dans un contexte d’augmentation du nombre de nouveau-nés prématurés et dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie des familles de ces enfants hospitalisés souvent sur de longues durées, cette expérimentation vise à permettre un retour précoce des nouveau-nés prématurés à leur domicile, en lien avec l’intervention « hors les murs hospitaliers » d’une équipe mobile de néonatologie.

Centre de ressources territorial / EHPAD

 

La présente instruction a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé dans le déploiement de la nouvelle mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées consacrée par l’article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022, notamment dans l’organisation d’appels à candidatures pour identifier les porteurs de cette nouvelle mission. Elle accompagne la publication d’un décret et d’un arrêté fixant le cahier des charges de la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées.

Transport sanitaire urgent / Service de garde / Coordonnateur ambulancier

 

La présente instruction expose les modalités de réorganisation de la réponse des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transports sanitaires urgents du service d’aide médicale urgente (SAMU) et apporte des outils méthodologiques aux acteurs pour mener à bien cette réorganisation. L’un des objectifs au plan national est la diminution des carences ambulancières.

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Veille législative et réglementaire
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Expérimentation-Cancer/Protocoles de coopération entre professionnels de santé/ Usagers crack / Orientation / Structures de soins résidentiels / Parcours de soins / Dossier médical partagé/Psychiatrie / Isolement et contention/Hébergement temporaire non médicalisé / Femmes enceintes/Expérimentation / Néonatologie à domicile / Centre de ressources territorial / EHPAD/ Transport sanitaire urgent / Service de garde / Coordonnateur ambulancier

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Veille Juillet-Août 2022

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.

COVID / Etat d’urgence sanitaire

 

Le texte abroge officiellement le régime d'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire (article 1).
 

COVID / Vaccin

Le décret reprécise les règles communes relatives à l'établissement et au contrôle du résultat d'un dépistage virologique, du justificatif du statut vaccinal et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination au Covid-19, ainsi que les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre le Covid-19.

COVID / Port du masque

Cet arrêté prévoit notamment la possibilité pour les responsables des services et établissements de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux de rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins six ans.
 

Période estivale / Service des urgences

Ce texte prévoit les mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires, notamment en matière de soins de médecine d'urgence ou de soins non programmés au cours de la période courant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2022. Ces mesures ne sont valables que jusqu’au 30 septembre 2022.

Période estivale / Service des urgences

En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires. Ces mesures sont, pour la plupart, mobilisables sur la période estivale de juillet à septembre, et feront l’objet d’une évaluation qui nourrira les prochains travaux sur l’évolution structurelle du système de santé.
Cette instruction développe les différentes mesures émises dans le rapport de la mission flash.


Période estivale / Etablissements médico-sociaux

La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile ; l’ensemble des services de l’Etat doit se mobiliser pour une réponse coordonnée avec les acteurs intéressés
 

Monkeypox / Vaccin

Les médecins retraités, infirmiers, et certains étudiants en santé figurant dans les catégories définies par le texte sont habilités à vacciner contre la variole du singe.


Expérimentation / Structures d’exercice coordonné participatives

Cet arrêté modifie le cahier des charges.

Diplôme infirmier / Diplôme aide-soignant / Autorisation d’exercice provisoire

Cette instruction a pour objet de préciser les dispositions encadrant le calendrier de diplomation, pour les diplômes d’Etat d’infirmier et d’aide-soignant. Elle vise à diplômer ces étudiants et élèves plus tôt pour pallier les tensions en ressources humaines dans les établissements de santé et médico-sociaux durant les périodes de congés d’été. Elle explicite également la procédure permettant la délivrance d’une autorisation provisoire d’exercice pour les étudiants en cours de diplomation et rappelle les autres dispositifs existants (vacations).
 

Etudiant en santé / Exercice infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture

Cet arrêté fixe les catégories d’étudiants pouvant se voir délivrer le diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la formation a été accomplie, à leur demande, aux personnes qui n'ont pas validé leur diplôme d'Etat et ne sont plus inscrits en formation ou qui ont interrompu leur formation en soins infirmiers, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

Expérimentations


Autorisation d’activités/ Médecine

Le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de médecine. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de médecine.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Médicaments / Substitution / Pharmacien

SAMU / Service d’Accès aux Soins / Etudiant / Assistant de régulation

Sous la responsabilité du médecin régulateur et en présence d’un ARM, les étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels (CRRA) d'un service d'aide médicale urgente (SAMU) et du service d'accès aux soins (SAS). Ils suivent une formation d'une durée minimum de cinq jours par un assistant de régulation médicale diplômé.

     
Télémédecine / Télésurveillance / Référentiel d’interopérabilité

Le référentiel "définit le niveau minimum de garanties attendu en termes d'interopérabilité et de sécurité pour les DM numériques de télésurveillance sous la forme d'exigences que doivent respecter les DM numériques de télésurveillance" pour bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Les éditeurs sont tenus d'obtenir un certificat de conformité à ce référentiel, délivré par l'Agence du numérique en santé (ANS), pour en bénéficier.

Dispositif médical de diagnostic in vitro

Le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro vise à renforcer et à harmoniser au sein de l'Union européenne (UE) l'ensemble des règles relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM DIV).
Sont améliorées les exigences en matière de sécurité et d'efficacité des DM DIV, la traçabilité de ces dispositifs ainsi que la transparence du système et la coordination européenne en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
D'application directe, ce texte implique une adaptation du code de la santé publique, qui est l'objet de l'ordonnance, laquelle prévoit des modifications des dispositions du code de la santé publique.

Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Etudiants de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Le décret instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes. Il procède au déclassement du régime indemnitaire des internes en décret simple et précise diverses dispositions relatives au statut des internes et au statut des docteurs juniors. En particulier, il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en outre-mer aux internes en pharmacie et odontologie et il actualise les dispositions relatives à la rémunération des étudiants en année recherche. De plus, il élargit le statut de docteur junior aux étudiants de 3e cycle réalisant un diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. Il clarifie les dispositions relatives à certains congés familiaux au bénéfice des docteurs juniors et simplifie la procédure pour leur participation au service des gardes et astreintes médicales. Il prévoit le changement de subdivision, de région ou d'interrégion pour motif impérieux aux étudiants de troisième cycle long en pharmacie. Enfin, il précise la durée maximale d'absence autorisée pour valider un stage annuel d'un étudiant.

Sages-femmes / Vaccin

Cet arrêté élargit la liste des vaccins pouvant être prescrits et administrés par les sages-femmes.


Décès / Mineurs

Cette instruction présente cinq documents, destinés à délivrer une information concrète aux parents endeuillés pour les éclairer sur leurs droits, les guider dans les formalités obligatoires et les orienter vers des contacts utiles pour leur apporter soutien et accompagnement. Ces documents sont conçus pour être remis aux parents juste après le décès de leur enfant, notamment par les professionnels des établissements de santé qui accueillent ces familles

Psychiatrie/ Lits à la demande

La présente instruction a pour objet de préciser les différentes modalités d’utilisation des crédits délégués pour la mise en œuvre de la mesure 22 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie
Le dispositif de lits à la demande est élargi pour la psychiatrie aux solutions alternatives à l’hospitalisation, en privilégiant les renforts d’équipes existantes, et aux organisations permettant une meilleure gestion des lits existants.

Unité sanitaire en milieu pénitentiaire


Assistance médicale à la procréation / Données personnelles/ Consentement

Le texte fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette dernière. Il définit également les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données dont sont responsables l'Agence de la biomédecine et la commission dans ce cadre. Il définit les modalités de poursuite de l'utilisation des dons effectués avant le 1er septembre 2022. Il met enfin les dispositions relatives aux conditions d'âge applicables au prélèvement de gamètes ou d'embryons, jusqu'ici distinctes selon le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une personne transgenre de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, pour autant qu'elle satisfasse, par ailleurs, aux conditions légales.

Ce texte prévoit le formulaire de consentement du tiers donneur.

Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers. 

Certification périodique / Professionnels de santé

Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Il désigne l'Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu'autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification.

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Veille législative et réglementaire
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COVID / Etat d’urgence sanitaire / Vaccin / Port du masque / Période estivale / Service des urgences / Etablissements médico-sociaux / Monkeypox / Expérimentation / Structures d’exercice coordonné participatives / Diplôme infirmier / Diplôme aide-soignant / Autorisation d’exercice provisoire / Etudiant en santé / Exercice infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture / Expérimentations / Autorisation d’activités/ Médecine / Médicaments / Substitution / Pharmacien / SAMU / Service d’Accès aux Soins / Etudiant / Assistant de régulation / Télémédecine / Télésurveillance / Référentiel d’interopérabilité / Dispositif médical de diagnostic in vitro / Protocoles de coopération entre professionnels de santé / Etudiants de médecine, d’odontologie et de pharmacie / Sages-femmes / Vaccin / Mineurs / décès / Psychiatrie/ Lits à la demande / Unité sanitaire en milieu pénitentiaire / Assistance médicale à la procréation / Données personnelles/ Consentement / Certification périodique / Professionnels de santé  

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Veille Juin 2022

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.

COVID / Etudiant infirmier / Elève aide-soignant

Afin d’anticiper les fortes tensions en ressources humaines des établissements de santé pour la période des congés d'été, cet arrêté permet aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des vacations d'infirmier ou d'aide-soignant afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation et ainsi intégrer les effectifs disponibles le plus rapidement possible à l'approche de la période des congés estivaux de 2022.

Cette instruction a pour objet de préciser les dispositions encadrant le calendrier de diplomation, pour les diplômes d’Etat d’infirmier et d’aide-soignant. Elle vise à diplômer ces étudiants et élèves plus tôt pour pallier les tensions en ressources humaines dans les établissements de santé et médico-sociaux durant les périodes de congés d’été. Elle explicite également la procédure permettant la délivrance d’une autorisation provisoire d’exercice pour les étudiants en cours de diplomation et rappelle les autres dispositifs existants (vacations).

Psychologues / Centre de santé / Maison pluridisciplinaire

La présente instruction a pour objet d’informer les agences régionales de santé sur la mise en œuvre en région du dispositif de renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé.

Psychiatrie périnatale, de l’enfant et de l’adolescent

La présente instruction vise à solliciter les agences régionales de santé (ARS) sur les projets et dispositifs de psychiatrie périnatale, de l’enfant et de l’adolescent à mettre en place dans les territoires non dotés ou sous dotés au regard des besoins en vue d’une délégation de crédits à hauteur de 20 M€.

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Veille législative et réglementaire
5
minute(s)

COVID / Etudiant infirmier / Elève aide-soignant - Psychologues / Centre de santé / Maison pluridisciplinaire - Psychiatrie périnatale, de l’enfant et de l’adolescent
 

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veille mai 2022
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Fonds d’Intervention Régional (FIR)

Objet

Les projets financés s’inscrivent dans un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et e Moyens (CPOM) conclu avec l’ARS. Le FIR portent 5 missions :

  • Mission 1 – Promotion de la santé et prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie.
  • Mission 2 – Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire
  • Mission 3 – Permanence des soins et répartition des professionnels de santé et des structures de santé sur le territoire
  • Mission 4 – Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
  • Mission 5 – Développement de la démocratie sanitaire

Le FIR porte à la fois le financement des CLACT,  des aides individuelles dont la CLASMO et les CAQES (Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins) présentées ci-après.

Aspects Financiers

Financement porté par l’état,  le régimes obligatoires de base de l’assurance maladie et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.  La plupart du temps il s’agit d’un co-financement de l’établissement et de l’ARS à part égale. 3 modalités possibles:

  • Appels à manifestation d’intérêt : la problématique globale est identifiée, les porteurs sont invités à proposer des préprojets. Les porteurs retenus contribuent à cerner les enjeux et à affiner le cahier des charges du projet ;
  • Appels à projets : sur la base d’un besoin plus précis identifié. La problématique est bien définie et décrite dans un cahier des charges, mais la solution n’est pas identifiée et est à proposer par les porteurs de projets ; l’appel à projet ne préjuge en rien de l’ampleur des propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte ;
  • Appel à candidatures : les porteurs sont invités à répondre sur la base d’un projet bien identifié et décrit dans un cahier des charges. Ils s’engagent au travers de leur candidature à mettre en œuvre la solution proposée dans le cahier des charges.

Exemples des projets portés

  • Les bénéficiaires du FIR sont notamment des établissements de santé publics et privés, établissements et services sociaux et médico-sociaux, réseaux de santé, maisons de santé, centres de santé, pôles de santé et les personnels de l’ensemble de ces organismes, professionnels de santé, associations œuvrant dans le secteur ainsi que des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
  • La subvention doit concourir à la satisfaction d’un intérêt général ou local et correspondre à un objectif de santé publique précisé dans le programme régional de santé (PRS) et/ou dans le programme budgétaire national.
Vos dispositifs de financement
1
On
Veille législative et réglementaire
2
minute(s)

Ce fonds finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé en faveur de : la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire.

 

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Financement d’Aides Individuelles et CLASMO

Objet

Les aides individuelles peuvent également porter sur la mise en place d’une cellule locale d’accompagnement social (CLASMO) pour soutenir les agents et d’un dispositif de remboursement du différentiel de rémunération.

Les modalités relatives aux aides individuelles sont précisées dans l’annexe 1 qui comporte cinq fiches : CLASMO, mobilité, conversion professionnelle, indemnité de départ volontaire (IDV) et remboursement du différentiel de rémunération (RDR).

Conformément à l’instruction  DGOS/RH3/MEIMMS/203/410 du 17 décembre 2013, sont éligibles, au titre des mesures individuelles RH, les opérations suivantes :

  • de conversions (ex.: transformation de lits) ou de réductions internes d’activités (ex.: fermeture d’un service);
  • de transferts de structures ou de lits (ex.: en psychiatrie);
  • du développement de coopérations, de mises en réseaux, de regroupements sous diverses formes juridiques, ou de fusions de structures (groupement de coopération sanitaire, communauté hospitalière de territoire…).

On parle généralement d’opération de modernisation.

Chaque Région peut préciser la nature des actions prises en charge

Aspects Financiers

Financement porté par l’état par le FIR – fonds d’intervention régional. Le montant de la prise en charge est défini par année sur la base des éléments versés au dossier par l’établissement.

L’ARS indique dans sa décision attributive de financement, de façon limitative :

  • le ou les services concernés par l’opération
  • par catégorie professionnelle, le nombre d’agents concernés par l’opération.

Conforter l’éligibilité de votre projet

Consulter le site de l’ARS dont vous dépendez ainsi que l’annexe 2 de l’instruction du 17/12/2013

Vos dispositifs de financement
On
Risque RH
2
minute(s)

Une aide financière peut être accordée aux agents à différents titres : exercice d’une mobilité géographique, engagement d’une conversion professionnelle ou quitter la fonction publique pour réaliser un projet personnel.

 

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Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES)

Objet

Il se compose d’un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations, appelé « contrat socle », et d’un ou plusieurs volets additionnels concernant les transports, la pertinence et l’amélioration des pratiques.

Il est signé pour une durée indéterminée. Si le contrat contient un ou plusieurs volets additionnels, ceux-ci sont conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il s’applique à l’ensemble des structures sanitaires MCO, psychiatrie, HAD, SSR, USLD et dialyse.

Aspects Financiers

Les établissements sont rémunérés pour leur résultat aux indicateurs identifiés.

Le niveau de financement varie en fonction de l'atteinte ou non des objectifs et sur la base d'une évaluation qui peut conduire à la notifications de sanction financière ou au versement d'un intéressement.

Conforter l’éligibilité de votre projet

Vos dispositifs de financement
On
Risque Médical
2
minute(s)

Ce contrat s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins en offrant aux établissements une meilleure visibilité sur l’ensemble de leurs marges de progression.

 

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