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Point de vue juridique : téléconsultation et télé-expertise

Infos juridiques | 5 minute(s) de lecture | Publié on 15/10/18 - Dernière mise à jour on 28/05/21

Point de vue juridique : téléconsultation et télé-expertise

De même que les systèmes d'information ou la mobile-santé, les téléconsultations et les sources de télé-expertise composent la base de l'univers de l'e-santé. Dans le cadre de l'Ouvrage du Conseil Médical 2018, les Experts Sham vous livrent leurs analyses.

Le décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine a ouvert la voie à la généralisation de la téléconsultation et de la télémédecine, domaine important de l'e-santé.

En effet, auparavant, la téléconsultation, comme tout acte de télémédecine devait nécessairement s’inscrire soit dans le cadre d’un programme national défini par arrêté ministériel, soit dans le cadre d’une contractualisation avec l’Agence régionale de santé ; or cette obligation a été supprimée par le décret.

Le texte a, en outre, instauré le remboursement de droit commun des actes de télémédecine et permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui sont à distance du patient de ne pas faire signer la feuille de soins, qu’elle soit électronique ou papier, par l’assuré.

Le texte a, en outre, instauré le remboursement de droit commun des actes de télémédecine et permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui sont à distance du patient de ne pas faire signer la feuille de soins, qu’elle soit électronique ou papier, par l’assuré.

Ainsi, les activités autrefois pudiquement nommées « téléconseil personnalisé » car ne répondant pas aux critères légaux de la téléconsultation, relèvent désormais du champ de la télémédecine et continuent librement leur évolution, en tendant notamment aujourd'hui vers la M-Santé ou santé mobile.

Il s’agissait notamment de la mise en relation via une plateforme internet, des internautes avec un médecin fournissant des informations personnalisées. L’internaute pouvant rechercher des éléments diagnostics, un deuxième avis ou tout autre information médicale. La prestation proposée est le plus souvent payante ; les sites internet spécialisés dans cette activité proposant des tarifs très variables.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’était enquis des questions soulevées par le « téléconseil personnalisé » à l’occasion de divers travaux et recommandait :

  • aux médecins prêtant leur concours à un site comportant cette activité : de signer un contrat avec le responsable de la société exploitante, sur le modèle du contrat type élaboré par l’Ordre ;
  • aux sociétés exploitantes de ce type de site : de mettre à disposition des médecins, les moyens techniques permettant d’assurer l’enregistrement et la conservation des entretiens médicaux auxquels il est procédé sans que ceux-ci ne puissent être altérés ;
  • que l’information concernant la qualification du médecin sur le site ne comporte aucune information complémentaire sur son exercice et son lieu d’installation ;
  • que le site exclut toute possibilité de compérage, soit directement, soit indirectement, par exemple en renvoyant l’internaute vers des sites de vente à distance de produits de santé ;
  • que les honoraires versés au médecin ne dépendent pas du nombre d’appels traités ;
  • que le médecin prêtant son concours à ces sites dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant ce type de prestation.

Des dernières évolutions réglementaires et des pratiques médicales en découlant sont encore attendues. Sont notamment attendues, à ce titre, des recommandations ordinales, mais également des fiches de bonnes pratiques résultant de la concertation de la Haute Autorité de Santé, de la Société Française de Télémédecine et de l’Ordre des médecins.

Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et télé-expertise

Dans sa fiche Mémo « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise » d’avril 2018, la HAS définit « les situations cliniques, les champs et les publics pour lesquels les actes de téléconsultation et de télé-expertise devraient être exclus » suite à la demande de la Ministre des Solidarités et de la Santé.

Il résulte de cette fiche Mémo différents éléments structurants pour ces deux types d’actes :

Il n’y aurait pas de situation d’exclusion clinique a priori, en revanche des critères d’éligibilité sont identifiés. Ils sont à vérifier en amont de la réalisation d’un acte de téléconsultation et de télé-expertise, à titre d’exemples :

  • les actes de téléconsultations ne sont pas adaptés aux situations exigeant un examen physique direct et nécessitent d’avoir à disposition les données médicales du patient,
  • de même, les actes de télé-expertises nécessitent d’avoir à disposition les données médicales du patient.

Les recommandations organisationnelles comprennent :

  • la formation des utilisateurs à la pratique,
  • la définition des rôles et responsabilités de chaque intervenant par la conclusion d’une convention,
  • un environnement adapté à la pratique (notamment des systèmes d'informations adaptés) ;

Les recommandations techniques concernent en particulier la conformité de l’usage des TIC aux règles de sécurité informatique et de confidentialité (RGPD, PGSSI-S).

Les recommandations de mise en œuvre comportent quatre phases (avant, pendant et après), à titre d’exemples :

  1. l’information et le recueil du consentement « libre et éclairé » du patient,
  2. l’authentification du professionnel médical,
  3. l’enregistrement du CR dans DMP,
  4. sa transmission sécurisée

Pour compléter cette fiche Mémo, il est également utile de consulter la publication émise par la HAS du « Guide sur le bon usage et la qualité des pratiques de téléconsultation et de télé-expertise » comportant un volet spécifique sur le bon usage des examens d’imagerie médicale.

Les regards d'experts sur le monde de l'e-santé

Les interviews de docteurs et de différents experts de leur domaine de la santé représente le fer de lance de l'expertise de Sham, partenaire des acteurs de la santé depuis près d'un siècle. Si les Regards d'Experts vous intéressent, n'hésitez pas à consulter les autres opinions d'experts sur l'e-santé et le futur de la médecine :

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