Toutefois, la Commission des Clauses Abusives de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a émis des recommandations (Recommandation n°85-03 BOCCRF du 4/11/1985 et n°08-02 BOCCRF du 23/04/2008 ) récemment rappelées par une réponse ministérielle (Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale du 05/04/2012 ), et relayées dans le contrat types établis par la FHF (contrat type de la Fédération Hospitalière de France).

Sont ainsi considérés comme sérieux et légitimes les motifs de rupture suivants :

• Le non-paiement des frais de séjour,
• L’inadaptation de l’état de santé du résident aux possibilités d’accueil de la structure,
• L’incompatibilité du comportement du résident avec la vie au sein de l’établissement,
• Le non-respect du règlement de fonctionnement.

En revanche, ont été considérés comme arbitraires les motifs formulés de façon trop imprécise, tels que :

• Le « mauvais esprit » du résident,
• « Toute absence injustifiée » du résident,
• « Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations ».

La DGCCRF a également émis des recommandations quant aux modalités de rupture du contrat de séjour.

Ont ainsi été considérées comme abusives les clauses ayant pour effet :

• De permettre à l’établissement de rompre le contrat sans préavis et en l’absence d’avis médical attestant de l’impossibilité définitive pour l’intéressé de résider dans l’établissement.
• De prévoir que la rupture prendra effet moins d’un mois après une mise en demeure de s’exécuter adressée au résident par LRAR en cas de défaut de paiement des frais de séjour.
• De permettre à l’EHPAD, à l’exclusion du motif du défaut de paiement, de donner congé au résident avec un délai de préavis inférieur à 3 mois, sans lui notifier la rupture par LRAR, sans lui indiquer le ou les motifs de la rupture, et sans lui donner la possibilité d’en contester le caractère sérieux et légitime devant le conseil de maison ou toute autre instance paritaire.
• De permettre la rupture du contrat lorsque les motifs sont indépendants de la volonté du résident sans qu’un hébergement correspondant à ses besoins et possibilités lui soit proposé.