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L’information du patient en chirurgie programmée
Les condamnations pour défaut d’information sont souvent mal comprises et surtout mal vécues par les professionnels de santé et, plus particulièrement, les médecins qui y voient une mise en cause de leur dévouement et de leur loyauté envers leurs patients.
Mais, depuis la loi du 4 mars 2002, obligation est faite d’informer le patient sur les risques liés à son intervention et d’en apporter la preuve. Le cas présent confirme que la démonstration de la preuve n’est pas toujours aisée.
Les faits
Un patient de 50 ans est opéré d’une ablation totale de la thyroïde en raison de la présence de deux nodules. À la suite de l’intervention, il ne recouvre sa voix que huit mois plus tard, après plusieurs séances d’orthophonie. Il conserve depuis des séquelles de l’intervention.
Le rapport de l’expert
Il ressort du rapport de l’expertise que :
- « Lors de l’intervention chirurgicale, le nerf récurrent est apparu plaqué contre un des deux nodules thyroïdiens, ce qui a rendu la dissection difficile. Même si au cours de cette dissection, une plaie a été faite sur le nerf récurrent, l’intervention a été réalisée conformément aux données de la science ».
- Concernant l’information du patient, l’expert a mis en avant une lettre du chirurgien, adressée au médecin traitant, dans laquelle il précise avoir informé son patient des complications possibles de l’intervention.
Par ailleurs, l’expert confirme que dans le cas précis, il n’y avait pas d’autres options thérapeutiques possibles.
Le jugement du tribunal
Le tribunal administratif rejette la requête du plaignant. Il considère :
« qu’en égard aux difficultés que présentait cette intervention, la circonstance que la plaie dont le patient a été victime soit imputable à l’action du praticien qui l’a opéré, ne peut être regardée comme constitutive d’une faute , (…) que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité, de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leurs obligations. Si le patient soutient ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention qu’il a subie, il résulte de l’instruction, notamment de la lettre en date du 27 octobre, adressée par le praticien qui a réalisé l’intervention au médecin traitant du patient, que les risques parathyroïdiens et récurrentiels ont été expliqués au patient avant l’intervention . Ainsi, le requérant ne peut se prévaloir d’un manquement du centre hospitalier à son obligation d’information. Au surplus, il n’y avait pas, selon l’expert véritablement de solution alternative raisonnable. Il en résulte que le CH n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ».
Commentaires des juristes Sham
Le défaut d’information représente 8 à 10 % du motif de condamnation devant les juridictions. Par ailleurs, il ne représente que 2 % des motifs de réclamation des patients. C’est notamment la raison pour laquelle Sham accorde une importance particulière à ce sujet lors des Les visites de risques.
Il n’y a pas de solution unique pour bien informer le patient. Les supports qui permettent d’attester qu’un patient a bénéficié d’une information claire, détaillée et compréhensible concernant les conséquences éventuelles de son intervention sont multiples :
- le dossier patient dans lequel peuvent figurer des notes ou des dessins présentés au patient ;
- des supports d’information : fiches, CD-ROM, cassettes (sur ce point, la plupart des sociétés savantes proposent des supports d’information type et par pathologie) ;
- le recueil écrit du consentement éclairé du patient ;
- la lettre au médecin traitant, comme dans le cas présent, une copie de cette lettre peut être remise au patient ;
- le compte rendu de consultation.
En outre, il est important de rappeler que la notion de défaut d’information est liée à la nécessité pour le patient de comprendre les choix de la prise en charge et d’avoir également la possibilité de s’y soustraire. À noter qu’il ne peut y avoir de défaut d’information dans un contexte d’urgence.
En savoir plus
La thématique du dossier médical vous intéresse ou vous concerne ? Grâce à leur expertise sur le sujet, les juristes Sham ont rassemblé une série d’articles permettant de mieux appréhender le rôle du dossier patient en tant qu’outil de soins :
