Police/Justice et remise de dossier médical

En effet, si tout autre professionnel en établissement de santé est tenu de répondre favorablement à une réquisition sans pouvoir opposer le secret, tel n’est pas le cas des médecins à l’égard desquels la réquisition n’a pas de pouvoir coercitif.

En pratique, faute de levée du secret opérée par la loi, le médecin ne pourra donner son accord à la communication d’un dossier médical que si cette communication est souhaitée par le patient (ex. enquête portant sur une infraction dont le patient est victime). Dans ce cas, il devra veiller à recueillir l’autorisation expresse du patient.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une décision que chaque médecin doit prendre en conscience selon les circonstances.

A défaut d’accord du médecin pour une remise du dossier médical sur réquisition des services de police, une saisie devra être ordonnée par le juge d’instruction (commission rogatoire) (2). A noter qu’une saisie peut également être imposée en enquête préliminaire sur décision du Juge des libertés et de la Détention (JLD) si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus l’exigent (3).

Références

(1) La réquisition peut être ordonnée par un officier de police judiciaire de sa propre initiative en enquête de flagrance (art. 60-1 Code de Procédure Pénale), sur autorisation du procureur en enquête préliminaire (art. 77-1-1 CPP) ou sur ordre du juge d’instruction en cas d’information judiciaire (art.99-3 CPP).
(2) Article 97 du CPP.
(3) Article 76 du CPP