Le 10 juillet 2009, le Tribunal correctionnel du Mans a condamné le médecin à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements sur les personnes vulnérables alors qu’il en avait connaissance.

Mais, la Cour de cassation a cassé cet arrêt reprochant notamment aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le médecin avait eu l’accord des patients victimes pour révéler les faits. A l’époque l’article 226-14 2° ne dispensait pas le médecin d’obtenir l’accord des victimes pour signaler les maltraitances quand bien même celles-ci étaient considérées comme vulnérables.

Sur renvoi après cassation, après avoir constaté l’absence d’autorisation des victimes pour procéder au signalement des maltraitances dont elles faisaient l’objet, la Cour d’appel de RENNES a écarté l’infraction de non dénonciation de mauvais traitement. Puis, elle a, malgré tout, condamné le médecin pour omission d’empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1 du Code pénal) :

Le médecin a alors formé un pourvoi en cassation en développant deux arguments :

• Il ne disposait pas de la faculté d’empêcher les maltraitances par son action immédiate en alertant l’encadrement infirmier puisqu’il ne disposait d’aucun pouvoir hiérarchique sur le personnel soignant.
• Le secret professionnel l’empêchait d’alerter la Direction de l’hôpital dans la mesure où seuls deux professionnels de santé sont autorisés à échanger des informations, sauf opposition du patient dûment informé, pour la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge.

Elle a en effet estimé que l’absence de pouvoir hiérarchique du médecin sur le personnel soignant n’empêchait pas ce dernier d’alerter l’encadrement des infirmiers afin de déclencher toutes mesures de surveillance tendant à prévenir le renouvellement des mauvais traitements infligés à des pensionnaires par des membres du personnel dont il avait connaissance.

Par ailleurs, en cas d’échec de cette démarche, il appartenait alors au médecin d’intervenir auprès de la Direction de l’hôpital et de s’entretenir de la situation afin que la qualité des soins prodigués aux patients soit préservée.

Cet arrêt est intéressant à double titre.

1/ En premier lieu, il pose comme principe que le secret professionnel ne justifie pas l’absence de signalement d’une maltraitance constatée en institution.

En effet, le secret professionnel n’est pas un obstacle à la condamnation d’un médecin pour omission d’empêcher une infraction.

Dans cette affaire, la requalification des faits par les juges en omission d’empêcher une infraction face à l’impossibilité de poursuivre le médecin pour non dénonciation de mauvais traitements sur personnes vulnérables, marque une volonté claire de leur part de punir l’abstention délibérée du médecin pour empêcher de tels agissements.

Les juges imposent une véritable obligation pénale pour le médecin, et plus largement pour tout professionnel du secteur sanitaire et médico-social, de ne pas rester passifs face aux infractions constatées dans l’exercice de leurs fonctions et d’en empêcher la commission avec les moyens dont ils disposent, sans pouvoir se retrancher derrière le secret professionnel.

S’agissant des moyens d’action immédiats, le médecin doit dans un premier temps alerter les cadres encadrant les personnels maltraitants, seuls à même de pouvoir mettre en place les mesures propres à faire cesser les mauvais traitements au besoin en usant de leur pouvoir hiérarchique.

Dans un deuxième temps, face à l’insuffisance des mesures prises ou à l’inaction des personnes alertées, le médecin doit alors informer la Direction de l’établissement de la situation.

2/ En deuxième lieu, les juges estiment que le secret professionnel n’est pas opposable au directeur de l’établissement dans l’exercice de ses missions.

Ce deuxième apport de l’arrêt est tout aussi intéressant dans la mesure où il autorise implicitement l’échange d’informations couvertes par le secret professionnel entre le médecin et la Direction de l’établissement.

Ainsi, l’on peut considérer que de manière plus générale, les missions que le législateur a confié au directeur valent levée implicite du secret à l’égard du médecin.

Dès lors, tout médecin ou professionnel soumis au secret peut donc, sans violer ce secret, révéler des informations nécessaires à l’exercice des missions du Directeur à savoir garantir au patient la sécurité de sa prise en charge et la qualité des soins dispensés dans son établissement mais aussi répondre au patient qui exprime une plainte et défendre l’institution en cas de recours indemnitaire.

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