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Comment mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans mon établissement ?
Vous souhaitez mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans votre établissement ? Les juristes Relyens répondent aux questions que vous vous posez.
Quelles sont les différentes modalités pour formaliser votre régime en frais de santé et/ou prévoyance et quels sont ses avantages ?
L’engagement de l’employeur vis-à-vis de ses salariés doit se matérialiser par l’existence d’un acte juridique.
Au niveau de l’entreprise, la couverture santé ou prévoyance peut être mise en place selon 3 modalités distinctes :
- Convention ou accord collectif
- Ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (accord référendaire)
- Décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
Il existe une hiérarchie des normes de droit du travail et des modalités de mise en place.
La formalisation du régime par un acte de mise en place de droit du travail est une condition qui vous permet de bénéficier d’exonération sociale et de déduction fiscale.
Que doit contenir votre acte de mise en place du régime?
Le contenu de l’acte de mise en place est pour partie dicté par le Code de la Sécurité sociale.
Des clauses obligatoires doivent nécessairement figurer dans l’acte. Lors de la mise en place d’un contrat prévoyance avec une couverture des risques incapacité, invalidité, décès, l’acte de mise en place doit intégrer certains éléments.
Attentions, certaines clauses sont prohibées et ne doivent pas figurer dans l’acte de mise en place. Elles ont un effet discriminant.
Votre branche peut-elle vous imposer un organisme assureur ?
Vous souhaitez mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans votre établissement et vous vous demandez s’il vous est possible de choisir librement votre organisme assureur ou si votre convention collective peut vous en imposer un ?
Les accords de branches peuvent seulement « recommander » un ou plusieurs organismes assureurs, la liberté de choix vous appartient !
