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La réquisition

La réquisition judiciaire qu'est ce que c'est ?

Infos juridiques | 3 min | on 23/02/22

La réquisition judiciaire est l’acte par lequel un officier de police judiciaire ou le Procureur de la république sollicite la transmission de documents ou d’informations qu’il estime en possession d’une personne et nécessaires à la manifestation de la vérité. La réquisition judiciaire fait partie, dans la majorité des cas, des premiers actes d’investigations mis en œuvre dans le cadre d’une enquête pénale puisqu’elle permet d’étoffer le dossier pénal.

vaccination covid19

Comment sécuriser la vaccination en EHPAD et USLD ?

Infos juridiques | 6 min | on 30/01/21

La première phase de la campagne de vaccination est ciblée sur : les personnes âgées résidant dans des établissements d’hébergement collectif, ce qui recouvre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USLD) en priorité, mais aussi d’autres lieux d’hébergement de personnes âgées comme les résidences autonomie et les résidences services seniors ; les professionnels exerçant dans ces établissements et présentant eux-mêmes un risque de forme grave de Covid-19. Mis à jour le : 30/12/2020

Cet article appartient au dossier Covid-19 - Limiter les risques de transmissions .

tribunal administratif expertise médicale cover

Valeur de l’expertise CRCI devant le juge administratif

Infos juridiques | 4 min | on 19/10/19

Après six années de mise en œuvre, la procédure d’indemnisation des accidents médicaux devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) tend à trouver aujourd’hui sa pleine légitimité. La prise en compte du rapport d’expertise diligentée dans le cadre de cette procédure d’indemnisation par le juge administratif, saisi d’un recours suite à l’avis rendu par l’une de ces commissions, en est une illustration.

Veille législative et réglementaire

Accès au dossier médical : légataire universel personne morale, informations tiers et patient mineur

Infos juridiques | 5 min | on 23/09/19

Dans son conseil du 27 septembre 2018, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), apporte deux précisions en matière de communication du dossier médical : l’une sur l’accès au dossier du patient décédé par le légataire universel personne morale, et l’autre, sur l’accès du titulaire de l’autorité parentale aux informations données par l’autre parent.

accès de l'ayant droit au dossier médical faire valoir un droit

L’accès de l’ayant-droit au dossier patient pour faire valoir un droit

Infos juridiques | 7 min | on 15/12/14

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un droit et connaître les causes de la mort). La CADA a eu, à de nombreuses reprises, à se prononcer sur l’objectif ainsi invoqué.

accès de l'ayant au dossier médical pour protéger la mémoire du défunt

Accès de l’ayant-droit au dossier patient pour défendre la mémoire du défunt

Infos juridiques | 4 min | on 15/12/14

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un droit et connaître les causes de la mort). La CADA a eu à se prononcer sur l’objectif ainsi invoqué.

traçabailité de l'information patient recommandations Has cover

Information du patient : quelle traçabilité selon la HAS ?

Infos juridiques | 6 min | on 18/10/12

Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été correctement délivrée à l’intéressé (notamment s’agissant des risques encourus du fait de l’intervention envisagée), cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. (1) La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié, en mai 2012, des recommandations de bonnes pratiques (2) qui nécessitent d’être commentées s’agissant de la traçabilité de la délivrance de l’information.

anesthésie à l'origine de l'hémiplégie enfant

Une anesthésie à l’origine de l’hémiplégie d’un enfant

Infos juridiques | 4 min | on 02/11/11

Les enfants présentent des spécificités anatomo-physiologiques et pharmacologiques, ainsi que certaines pathologies propres, qu’il faut prendre en compte en cas d’anesthésie. Cette décision commentée évoque une double problématique. Il s’agit, d’une part des risques liés aux effets des substances injectées et d’autre part, de la surveillance inhérente à l’administration de ces dernières.

dommage associé aux soins quelles obligations

L’annonce d’un dommage associé aux soins : quelles obligations ?

Infos juridiques | 4 min | on 10/06/11

Depuis bientôt 10 ans (1), l’annonce d’un dommage associé aux soins constitue une obligation légale pour tous les professionnels et établissements de santé. Ce n’est pourtant que très récemment, sous l’impulsion de la HAS, que l’obligation légale est devenue une véritable préoccupation pour les institutions en terme de procédure, de traçabilité et de sensibilisation des personnels.

dossier médical présomption de faute cover

La mauvaise tenue du dossier médical induit une présomption de faute

Infos juridiques | 3 min | on 13/04/11

La constatation à la naissance de la survenue de souffrances fœtales n’est pas nécessairement d’origine fautive. Lors de l’expertise, le dossier médical est un élément fondamental sur lequel l’expert s’appuie afin de déterminer d’éventuelles responsabilités. C’est pourquoi, il ne sera jamais trop rappelé que si le dossier médical est avant tout et sans conteste un outil de soins, il est également au cœur d’enjeux juridiques importants.

dossier médical notion de tiers à la prise en charge cover

Dossier médical : notion de tiers à la prise en charge

Infos juridiques | 5 min | on 11/10/10

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, […], à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » (1).

conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance familiale

Conduite à tenir face à une suspicion de maltraitance « familiale »

Infos juridiques | 5 min | on 18/01/10

Les médecins sont régulièrement amenés à prendre en charge, notamment dans les services d’urgences, des personnes vulnérables au premier rang desquelles figurent les enfants. Traumatismes, fractures ou simples hématomes les conduisent parfois à suspecter un mauvais traitement sans pour autant en avoir la certitude. Malgré tout, dès lors que le doute s’installe, le médecin ne peut plus ignorer les signes d’alerte. Se pose alors la question de l’opportunité d’un signalement.

focus juridique faute pénale à l'hôpital

Focus juridique sur la faute pénale à l’hôpital

Infos juridiques | 4 min | on 26/10/09

L’hôpital est le terrain de nombreux incidents liés à la prise en charge des malades : tous plus ou moins graves, plus ou moins fautifs, plus ou moins médiatiques… L’"affect" des victimes de ces évènements dommageables les amène à réagir différemment. Certaines ne se manifestent même pas, d’autres attendent au moins une explication voire des excuses, d’autres réclament une indemnisation de leur préjudice, d’autres recherchent à tous prix la sanction du responsable via un dépôt de plainte au pénal et d’autres, enfin, souhaitent tout ça à la fois.

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