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La réquisition

La réquisition judiciaire qu'est ce que c'est ?

Infos juridiques | 3 min | on 23/02/22

La réquisition judiciaire est l’acte par lequel un officier de police judiciaire ou le Procureur de la république sollicite la transmission de documents ou d’informations qu’il estime en possession d’une personne et nécessaires à la manifestation de la vérité. La réquisition judiciaire fait partie, dans la majorité des cas, des premiers actes d’investigations mis en œuvre dans le cadre d’une enquête pénale puisqu’elle permet d’étoffer le dossier pénal.

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Octobre 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 5 min | on 07/12/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Pharmacien/ Centre de vaccination / Vaccin / Passe sanitaire / Autotest / Infirmier en pratique avancée / Contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins / Expérimentation / Médicaments / Prescription / Recherche impliquant la personne humaine / Médicaments /OGM / Établissements d'accueil collectif du jeune enfant / Accueil en surnombre / Hôtels hospitaliers / Hébergement temporaire non médicalisé / Centre de lutte antituberculeux / Professionnels de santé / Cumul emploi-retraite

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Septembre 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 5 min | on 12/10/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Obligation vaccinale-Médico-social/ Equipe mobile /Personne confrontée à des problèmes spécifiques-DASRI/ Dispositifs médicaux connectés-Médico-social/ Autisme-Dispositif médical implantable/ Chirurgie esthétique-Ergothérapeute/ Psychologue-Chirurgie/ Pose d’implant de suspension/ Prolapsus des organes pelviens-Protocoles de coopération-Contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins-Assistance médicale à la procréation-Expérimentation

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Juillet/Août 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 5 min | on 07/09/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Passe sanitaire / Obligation vaccinale - PADHUE - Etat d’urgence / Polynésie française - Autotest - Etat d’urgence / Guadeloupe / Saint Barthélémy / Saint Martin - Vaccination - Autorisation activité de soins - Bioéthique - Médecine nucléaire - Masseur- kinésithérapeute - Dossier médical partagé / Modalités d’utilisation - Dossier Médical Partagé / Union Européenne - Espace numérique en Santé - Autorisation d’activité de soins et d’équipements de matériels lourds - Hôpitaux de proximité - Infirmier / Aide-Soignant / Auxiliaire de...

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Mai 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 5 min | on 17/06/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Vaccin/ Professionnels de santé - Recherche sur la personne humaine - Soutien psychologique/ Mineurs/ Société interprofessionnelles de soins ambulatoires - Psychiatrie / Isolement et Contention-Majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique - Pharmacien correspondant / Prescription - Protocoles de coopération entre professionnels de santé - Protocole de coopération entre professionnels de santé / Soins non programmés - Gouvernance / GHT - Gouvernance / CME - Refus de soins/ Discrimination - Service numérique en santé /...

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Avril 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 5 min | on 17/06/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Vaccin/ Professionnels de santé - Vaccin - Autotest - Psychiatrie/ Isolement/ Mise en quarantaine - Loi SEGUR - IVG - Médicaments/ Prescription - Etablissement d’information, de consultation ou de conseil familial/ Rapport d’activité - Certificat médical/ MDPH - Mineurs/ Trouble neuro-développement - Mineurs/ Trouble neuro-développement / Psychologue - Médecins/ Contrat de début d’exercice

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Mars 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 5 min | on 15/04/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Télésanté/ Laboratoire de biologie médicale - Vaccin - Vaccin/ Liste des professionnels - Vaccin/ Autotests - Protocoles de coopération - Expérimentation/ Hépatite C - Expérimentation/ Réorientation des patients/ Urgences - Expérimentation/ Obésité - Expérimentation/ Pathologies bucco-dentaires - Expérimentation/ RPPS - Groupement Hospitalier de Territoire/ Commission Médicale de Groupement - Etablissement de santé/ Carrières médicales/ Cumul d’activité/ Activité libérale - Laboratoire de biologie médicale/ Accréditation - Laboratoire...

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Janvier 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 3 min | on 25/03/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Vaccin / PUI - Décès/ Test antigénique post mortem/ Soins de conservation/ Mise en bière - Laboratoire de biologie médicale/ Variant du Covid 19 - Education thérapeutique / Dématérialisation des déclarations/ Sanction administrative - Education thérapeutique / Cahier des charges - Traitement d’un cancer / Parcours de soins - Psychiatrie / Traitement de données - Hospitalisation à domicile / Traitement de données - Expérimentation/ Paiement en équipe de professionnels de santé en ville - Pharmacien d’officine/ Protocole de coopération/...

Veille législative et réglementaire - Juin 2019

Veille Février 2021 - Crise Covid-19 et autres actualités

Veille | 3 min | on 25/03/21

Sont traités dans cette veille les thématiques suivantes : Vaccin / PUI/ Militaire - Vaccin / SDIS - Vaccin/ Transports sanitaires - Vaccin/ Prélèvement salivaire - Projet de Recherche impliquant la personne humaine - IBODE/ Dispositif transitoire - IBODE/ Formation complémentaire/ Attestation employeur - SAMU/ SDIS - IDE / Médicaments - Information du patient/ Recherche impliquant la personne humaine/ Produits sanguins labiles/ Organes / Tissus d’origine Humaine - Demande de modification ANSM/ Recherche impliquant la personne humaine / Produits sanguins labiles/ Organes / Tissus d’origine...