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Veille législative et règlementaire – Décembre 2019 – Sécurité Sociale, Expérimentations et ESMS
Veille mensuelle des textes législatifs et réglementaires parus au Journal Officiel de la République Française en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social de Décembre 2019.
Thématiques et Sources de la veille législative et réglementaire de Décembre 2019
Chaque mois, nous effectuons une veille législative et réglementaire dont le but est de faire remonter et mettre en lumière les articles juridiques les plus intéressants. Ainsi cette veille du mois de Décembre 2019 s’intéresse à des thématiques aussi variées que :
- LFSS pour 2020
- LF pour 2020
- Expérimentation / Enfant- Adolescent protégés / Parcours de soins coordonné
- Expérimentation / Urgences / Réorientation des patients
- Prorogation expérimentation / Directeur ARS / Dérogations normes réglementaires
- Protocoles de coopération entre professionnels de santé / Exigences qualité et sécurité
- Protocole de coopération entre professionnels de santé / Urgences / Bilan radiologique / Infirmier Organisateur de l’Accueil (IOA)
- Protocole de coopération / Télésurveillance / Insuffisance cardiaque / IDE
- Marchés publics / Procédures de passation / seuil européen de procédure formalisée
- Marchés publics / Procédures de passation / seuil de mise en concurrence
- Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux / Identifiant National de Santé (INS) / Référencement des données de santé / Identitovigilance
- Etablissement sociaux et médico-sociaux / Habilitation / Contrôle des locaux
- EHPAD / Dossier d’admission / Accueil temporaire
- Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux / Majeurs à protéger / Informations au Procureur
- Traitement des données d’activité médicale / Psychiatrie
- Traitement de données d’activité médicale / Etablissements sanitaires / Médecin DIM
- Vigilances / Structures régionales
- Frais de transports / Permission de sortie / Enfant
- Donneur de sang / Critères de sélection
- Menaces sanitaires / Produits de santé / Stock de l’Etat
Ces documents réglementaires sont issus de divers codes juridiques tels que le Code de l’Action sociale et des Familles, le Code la Sécurité Sociale, le Code du Tourisme ou encore le Code de la Santé Publique.
Financement de la Sécurité Sociale 2020
LFSS pour 2020
Cette loi a pour objet le financement de la sécurité sociale pour 2020.
LF pour 2020
Cette loi a pour objet les finances pour 2020.
LFSS : Loi Financière de la Sécurité Sociale
Expérimentations
Expérimentation / Enfant- Adolescent protégés / Parcours de soins coordonné
Cet arrêté est relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
Expérimentation / Urgences / Réorientation des patients
Cet arrêté est relatif à l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence.
Protocoles de coopération et normes réglementaires
Prorogation expérimentation / Directeur ARS / Dérogations normes réglementaires
Ce décret proroge l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé.
Protocoles de coopération entre professionnels de santé / Exigences qualité et sécurité
Ce décret définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Protocole de coopération entre professionnels de santé / Urgences / Bilan radiologique / Infirmier Organisateur de l’Accueil (IOA)
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l’infirmier ou l’infirmière organisateur de l’accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d’urgences ».
Protocole de coopération / Télésurveillance / Insuffisance cardiaque / IDE
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier ».
Modalités des marchés publics de la santé
Marchés publics / Procédures de passation / seuil européen de procédure formalisée
Cet avis est relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique.
Marchés publics / Procédures de passation / seuil de mise en concurrence
Ce décret modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux / Identifiant National de Santé (INS) / Référencement des données de santé / Identitovigilance
Cet arrêté porte approbation du référentiel « Identifiant national de santé ».
Etablissement sociaux et médico-sociaux / Habilitation / Contrôle des locaux
Ce décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.
EHPAD / Dossier d’admission / Accueil temporaire
Cet arrêté fixe le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles.
Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux / Majeurs à protéger / Informations au Procureur
Ce décret est relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.
Traitement des données d’activité médicale / Psychiatrie
Cet arrêté modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Traitement de données d’activité médicale / Etablissements sanitaires / Médecin DIM
Cet arrêté modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement.
Médecin DIM : le médecin DIM (Département d’Information Médicale) est le garant de la collecte des données de santé et de la qualité de la codification, et veille à la confidentialité des données concernant les patients.
Modalités générales du domaine de la santé
Vigilances / Structures régionales
Ce décret porte sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins.
Frais de transports / Permission de sortie / Enfant
Cet arrêté porte sur la prise en charge des frais de transports de patients.
Donneur de sang / Critères de sélection
Cet arrêté fixe les critères de sélection des donneurs de sang.
Menaces sanitaires / Produits de santé / Stock de l’Etat
fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave.
