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Veille législative et règlementaire – Février 2021 – Crise Covid-19 et autres actualités
Chaque mois, nous effectuons une veille législative et réglementaire parus au Journal Officiel de la République Française en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social. Notre but étant de faire remonter et mettre en lumière les articles juridiques les plus intéressants.
La veille du mois de Février 2021 s’intéresse de très près aux actualités juridiques liées au Covid-19, ainsi qu’à d’autres thématiques.
Actualités juridiques Covid-19
Vaccin / PUI/ Militaire
modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vaccin / SDIS
modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vaccin/ Transports sanitaires
modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Vaccin/ Prélèvement salivaire
modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Projet de Recherche impliquant la personne humaine
fixant les conditions permettant d’identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l’épidémie de covid-19 comme relevant d’une priorité nationale
Autres actualités
IBODE/ Dispositif transitoire
modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d’Etat
IBODE/ Formation complémentaire/ Attestation employeur
modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 et portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers
SAMU/ SDIS
modifiant l’arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
IDE / Médicaments
relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée
Information du patient/ Recherche impliquant la personne humaine/ Produits sanguins labiles/ Organes / Tissus d’origine Humaine
fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243-1 du même code
Demande de modification ANSM/ Recherche impliquant la personne humaine / Produits sanguins labiles/ Organes / Tissus d’origine Humaine
fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243-1 du code de la santé publique
Information du patient/ Recherche impliquant la personne humaine / Produits autres que ceux mentionnés à l’article L5311-1 du code de la santé publique
fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du même code
Présentation d’un dossier/ Comité de Protection des Personnes/ Recherche impliquant la personne humaine
fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243-1 du code de la santé publique
Réforme des vigilances / Signalement
sur les vigilances relatives aux produits de santé
Réforme des vigilances/ Centres et Coordonnateurs Régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
pris en application de l’article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
Médecin / Contrat de début d’exercice
relatif au contrat type du contrat de début d’exercice
Médecine nucléaire
fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie
Liste des recherches interventionnelles comportant des risques ou contraintes minimes
fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique
Liste des recherches non interventionnelles
fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique
Etablissement de santé / GCS/ Dépôt de sang / Plasma
relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
Services d’urgences / expérimentation / réorientation des patients
relatif à l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
