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Veille législative et règlementaire – Veille Mars 2020 – Focus sur la crise du Covid-19 et Consentement aux soins
Veille mensuelle des textes législatifs et réglementaires parus au Journal Officiel de la République Française en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social de Mars 2020.
Thématiques de la veille
Chaque mois, nous effectuons une veille législative et réglementaire dont le but est de faire remonter et mettre en lumière les articles juridiques les plus intéressants. Ainsi cette veille du mois de Mars 2020 s’intéresse de très près aux actualités juridiques liées au Covid-19, ainsi qu’à d’autres thématiques telles que :
Covid-19
- Dispositif d’état d’urgence sanitaire
- ESMS / Dérogations aux règles d’organisation
- Etablissement de santé / autorisation activité de soins / financement / Hydroxychloroquine / Réquisition
- Professionnels de santé réquisitionnés / Collaborateurs occasionnels
- Télésanté / Télésoin / Orthophonie / PUI / Structures sanitaires militaires/ Autorisation activité de soins
- Réquisition établissements/ PUI / Paracétamol
- Opérations funéraires
- Professionnels de santé/ Masques / Pharmacie d’officine
- Etablissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux / Délégation de pouvoir / Réunions dématérialisées
- ONIAM-FIVA / Prorogation délais
Autres actualités
- Protocole de coopération entre pro de santé
- Projet territorial de santé / élus locaux / association d’usagers
- Auxiliaires médicaux / Pratiques avancées
- Etablissements de santé / Autorisation / Greffes exceptionnelles
- Majeurs protégés/ Information et consentement aux soins
Actualités juridique Covid-19
Dispositif d’état d’urgence sanitaire
Cette loi et cette décision est relative à des décisions prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
ESMS / Dérogations aux règles d’organisation
Cette ordonnance est relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Etablissement de santé / autorisation activité de soins
Cet arrêté complète l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Certification HAS
Cette publication est relative au report des actions de mesure de la qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé.
Etablissements de santé / financement
Cette ordonnance est relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.
Etablissement de santé / Hydroxychloroquine
Ce décret complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Etablissement de santé / Hydroxychloroquine / Réquisition
Ce décret complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Etablissement de santé / Hydroxychloroquine
Cette alerte est relative à l’utilisation de l’hydroxychloroquine sur les patients COVID-19.
Professionnels de santé réquisitionnés / Collaborateurs occasionnels
Cet arrêté porte sur diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19.
Télésanté
complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Télésoin
Ce décret modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Télésoin / Orthophonie
Cet arrêté complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Télésoin / PUI / Structures sanitaires militaires/ Autorisation activité de soins
Cet arrêté prescrit les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
PUI/ solution hydro-alcooliques
Cet arrêté porte diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Réquisition établissements/ PUI / Paracétamol
Cet décret complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Structures sanitaires militaires
Cet arrêté complète l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Cet arrêté complète l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Opérations funéraires
Ce décret complète l’adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Professionnels de santé/ Masques / Pharmacie d’officine
Cet arrêté complète diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Réquisition / Masques
Ce décret est relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.
Ce décret modifie le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Etablissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux / Délégation de pouvoir / Réunions dématérialisées
Cette ordonnance adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
ONIAM-FIVA / Prorogation délais
Cette ordonnance est relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Autres actualités du mois de Mars 2020
Protocole de coopération entre pro de santé / suture / IDE
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier en lieu et place d’un médecin ».
Protocole de coopération entre pro de santé/ Odynophagie / IDE/ Pharmacien
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ».
Protocole de coopération entre pro de santé/ Pollakiurie – Brûlure mictionnelle / IDE/ Pharmacien
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ».
Protocole de coopération entre pro de santé/ Traitement allergie / IDE/ Pharmacien
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ».
Protocole de coopération entre pro de santé/ Mineurs / IDE/ Pharmacien
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ».
Protocole de coopération entre pro de santé/ Torsion de cheville/ Masseur-Kinésithérapeute
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ».
Protocole de coopération entre pro de santé/ Douleur lombaire / Masseur-Kinésithérapeute
Cet arrêté est relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle ».
Projet territorial de santé / élus locaux / association d’usagers
Ce décret est relatif au projet territorial de santé.
Auxiliaires médicaux / Pratiques avancées
Ce décret porte statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
Etablissements de santé / Autorisation / Greffes exceptionnelles
Ce décret est relatif au régime d’autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d’organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés.
Majeurs protégés/ Information et consentement aux soins
Cette ordonnance est relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
