Veille législative et règlementaire – Novembre 2020

Chaque mois, nous effectuons une veille législative et réglementaire parus au but étant de faire remonter et mettre en lumière les articles juridiques les plus intéressants. La veille du mois de Novembre 2020 s’intéresse de très près aux actualités juridiques liées au Covid-19, ainsi qu’à d’autres thématiques.

Actualités juridiques Covid-19

Expiration de la durée de validité d’une ordonnance/ IVG

Arrêté du 7 novembre 2020

Modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Définition des personnes vulnérables

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020

Pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Personnes habilitées à renseigner les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid

Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020

Fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Test PCR/ TROD antigéniques nasopharyngés

Arrêté du 16 novembre 2020

modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Autres actualités

Liste des établissements de santé/ Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2016

Limitant la pratique de l’acte de « Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique

Expérimentation/ Cannabis

Arrêté du 29 octobre 2020

Fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis

Urgence médico-psychologique

Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016

Fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique

Programme de dépistage néonatal

Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 février 2018

Relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Prescription électronique

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020

portant mise en œuvre de la prescription électronique

Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020

portant mise en œuvre de la prescription électronique

DASRI

Arrêté du 7 octobre 2020

Modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Protocole de recherche sur l’embryon humain

Décision du 10 septembre 2020

Portant autorisation de protocole de recherche sur l’embryon humain en application des dispositions de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique